Responsabilité contractuelle du vendeur-installateur pour baie à galandage mal dimensionnée et défauts d’étanchéité

Le tribunal rappelle que l’article 1231-1 du code civil engage la responsabilité contractuelle du professionnel tenu de fournir et de faire poser un équipement conforme, ainsi que d’informer et conseiller son client sur son adéquation aux besoins exprimés. Le vendeur-installateur ne peut s’exonérer en invoquant son sous-traitant ou le fabricant.

La réception signée concernait uniquement une intervention de service après-vente sur deux vantaux. Elle ne caractérisait donc pas une réception globale de l’ouvrage ni une renonciation aux recours concernant les autres désordres. La fin de non-recevoir fondée sur l’article 1792-3 du code civil, soulevée tardivement, était en outre irrecevable au regard des articles 789, 6° et 122 du code de procédure civile.

L’expertise a établi les infiltrations, le mauvais dimensionnement du cadre, les défauts de pose et les dysfonctionnements des volets. La société LEROY MERLIN est condamnée à 3 238,40 euros au titre des reprises et, avec la société OLEASTER SUD, à 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance. Les demandes contre les fournisseurs MILLET PORTES ET FENETRES et C2R sont rejetées, faute de faute suffisamment caractérisée.

Le sous-traitant répond délictuellemement sur le fondement de l’article 1240 du code civil lorsque sa mauvaise exécution a causé le dommage. La contribution finale est fixée à 60 % pour LEROY MERLIN et 40 % pour OLEASTER SUD. Les dépens et l’article 700 du code de procédure civile suivent ce partage.

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L’expertise a constaté des infiltrations, un mauvais dimensionnement de la baie vitrée, des défauts de pose et des dysfonctionnements des volets, pour un coût de reprise de 3 238,40 euros. La responsabilité contractuelle de LEROY MERLIN et la responsabilité délictuelle du sous-traitant ont été retenues. Les demandes contre les fournisseurs ont été rejetées faute de faute établie. Un préjudice de jouissance a été indemnisé, contrairement au préjudice moral.

Une propriétaire a confié à LEROY MERLIN la fourniture et la pose d’une baie vitrée à galandage et de volets roulants coulissants. La baie a été fournie par MILLET PORTES ET FENETRES, les volets par C2R et la pose réalisée par OLEASTER SUD, sous-traitante.

Des infiltrations, un mauvais dimensionnement de la baie, des défauts de pose et plusieurs dysfonctionnements des volets sont apparus. Une expertise judiciaire a constaté ces désordres et chiffré les travaux de reprise à 3 238,40 euros.

Le tribunal écarte la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, soulevée tardivement. Il retient la responsabilité contractuelle de LEROY MERLIN et la responsabilité délictuelle du sous-traitant, mais rejette les demandes contre les deux fournisseurs, faute de faute suffisamment établie. Une indemnité est accordée au titre du préjudice de jouissance, tandis que le préjudice moral n’est pas démontré.

• Existence de désordres affectant les équipements installés
• Obligation contractuelle de fourniture et de pose conformes
• Défaut de conseil sur l’adéquation du produit aux contraintes techniques
• Faute d’exécution imputable au sous-traitant
• Lien causal entre les fautes et les préjudices
• Preuve insuffisante d’un défaut imputable aux fabricants

• Rapport d’expertise judiciaire du 12 août 2021
• Constatations d’infiltrations et de moisissures sous la traverse basse
• Mesure du débordement des vantaux de 65 millimètres
• Constat des défauts de pose et de réglage des volets
• Commande et procès-verbal limités à une intervention après-vente

Le vendeur-installateur doit indemniser les reprises et garantir l’usage normal des équipements. Le sous-traitant contribue à la dette selon sa faute, tandis que les fournisseurs sont mis hors de cause faute de preuve technique suffisante.

• Indemnisation des travaux de reprise limitée à 3 238,40 euros
• Réparation du préjudice de jouissance fixée à 2 000 euros
• Garantie du vendeur-installateur par le sous-traitant à hauteur de 40 %
• Rejet des demandes contre les fabricants pour insuffisance de preuve
• Condamnation solidaire aux dépens et frais irrépétibles concernés

À faire

• Documenter précisément chaque désordre par photographies datées
• Faire établir un métrage technique complet avant commande
• Vérifier la compatibilité du produit avec l’ouverture existante
• Formaliser toute réserve lors de la réception
• Conserver rapports d’expertise, devis et échanges techniques

À éviter

• Signer un procès-verbal ambigu présenté comme réception globale
• Installer un équipement malgré des anomalies visibles
• Négliger l’obligation d’alerte envers le donneur d’ordre
• Soulever tardivement une fin de non-recevoir
• Réclamer des travaux non reliés aux désordres établis

La recevabilité des fins de non-recevoir tardives

La fin de non-recevoir fondée sur l’article 1792-3 du code civil devait être soulevée devant le juge de la mise en état, seul compétent en application de l’article 789, 6° du code de procédure civile. En l’absence de présentation à ce stade, les défenderesses n’étaient plus recevables à l’invoquer devant la formation statuant au fond, conformément à l’article 122 du même code.

La responsabilité contractuelle du vendeur-installateur

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, le vendeur-installateur professionnel répond de la fourniture et de la pose conformes, ainsi que du conseil sur l’adéquation du produit. Le défaut de métrage, l’absence d’alerte sur les contraintes du galandage et les défauts d’étanchéité engageaient sa responsabilité, sans qu’il puisse opposer l’intervention du fabricant ou du sous-traitant.

La faute délictuelle du sous-traitant

En application de l’article 1240 du code civil, le sous-traitant est responsable envers le maître de l’ouvrage lorsque la mauvaise exécution de sa prestation constitue une faute causant le dommage. Le poseur devait refuser une installation présentant des anomalies ou alerter son donneur d’ordre. La faute de pose et son lien causal avec les préjudices ont été établis par l’expertise.

Article 768 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 789, 6° du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1787 du Code civil, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile