Responsabilité de l’entrepreneur pour défaut de conseil en urbanisme et exclusion de la garantie décennale sans réception

L’entrepreneur professionnel de la construction est tenu envers le maître de l’ouvrage d’une obligation de conseil et de résultat, couvrant les aspects juridiques des travaux. Il devait vérifier l’existence d’une déclaration préalable et, à défaut, l’effectuer lui-même. Sa carence engage sa responsabilité, mais seulement pour les préjudices présentant un lien direct et certain avec cette faute.

Le tribunal écarte le préjudice locatif et les frais de garde-meuble, la longue interruption des travaux étant principalement imputable au maintien d’une extension irrégulière connue du maître de l’ouvrage et aux procédures qui en ont résulté. En revanche, le remboursement du prix des volets roulants facturés mais non exécutés est accordé sur la base du devis et du rapport d’expertise. Un préjudice moral de 1 500 euros est également retenu pour la procédure d’infraction et l’absence de démarche administrative préalable.

La garantie d’AVIVA est exclue, le contrat ayant été souscrit après la commission de la faute. La garantie décennale de la SMABTP est également écartée en l’absence de réception et parce que les dommages ne concernent pas l’ouvrage. En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, l’entreprise supporte les dépens de l’instance et une indemnité de 2 000 euros, tandis que le maître de l’ouvrage verse 1 500 euros à chacun des assureurs. L’exécution provisoire demeure applicable conformément à l’article 514.

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Une rénovation d’appartement avait débuté avant l’obtention des autorisations d’urbanisme, avant son interruption à la suite d’une infraction concernant notamment une extension irrégulière. L’entreprise a manqué à son devoir de conseil en ne signalant pas la nécessité d’une déclaration préalable. Les préjudices locatif et de garde-meuble ont été écartés faute de lien causal certain, mais le remboursement de volets non posés et une indemnité morale ont été accordés.

Une propriétaire a confié à une entreprise de construction la rénovation de son appartement selon deux devis. Les travaux ont débuté avant l’obtention des autorisations d’urbanisme. Un procès-verbal d’infraction a ensuite conduit à leur interruption et à une procédure pénale concernant notamment une extension irrégulière.

La propriétaire a fait établir un constat, puis obtenu une expertise judiciaire. Elle reprochait à l’entreprise l’absence d’achèvement, plusieurs malfaçons et les conséquences financières de l’interruption des travaux. Elle sollicitait l’indemnisation de préjudices locatif, matériel et moral, ainsi que la garantie de deux assureurs.

Le tribunal retient un manquement de l’entreprise à son devoir de conseil concernant la déclaration préalable. Il rejette toutefois le préjudice locatif et les frais de garde-meuble, faute de lien causal certain. Il accorde le remboursement de volets roulants facturés mais non posés et une indemnité au titre du préjudice moral. Les demandes contre les assureurs sont rejetées, l’un étant mis hors de cause.

• Qualité de professionnel de la construction et de maître de l’ouvrage profane
• Existence de travaux soumis à une déclaration préalable
• Absence de vérification ou de dépôt de l’autorisation administrative
• Lien direct et certain entre la faute et le préjudice allégué
• Preuve d’une prestation facturée mais non exécutée
• Absence de réception excluant la garantie décennale
• Dommages ne concernant pas l’ouvrage garanti

• Devis du 4 août 2014 mentionnant la fourniture et la pose des volets roulants
• Rapport d’expertise judiciaire du 10 septembre 2019 constatant leur absence
• Procès-verbal d’infraction d’urbanisme du 18 décembre 2014
• Déclaration préalable déposée après le commencement des travaux

L’entreprise de construction reste responsable de son défaut de conseil administratif, mais uniquement pour les dommages directement causés par ce manquement. Le maître de l’ouvrage obtient le remboursement d’une prestation non exécutée et une indemnité morale, tandis que les assureurs échappent aux condamnations faute de contrat pertinent ou de réception.

• Remboursement de 1 495,20 euros pour les volets non posés
• Indemnisation de 1 500 euros au titre du préjudice moral
• Rejet des pertes locatives et frais de garde-meuble
• Mise hors de cause de l’assureur dont le contrat était postérieur
• Exclusion de la garantie décennale sans réception de l’ouvrage
• Condamnation de l’entreprise aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les autorisations d’urbanisme avant tout commencement
• Conserver les devis et factures détaillés
• Faire constater les prestations non exécutées
• Obtenir une expertise contradictoire des désordres
• Vérifier la date d’effet des contrats d’assurance

À éviter

• Commencer les travaux sans déclaration préalable
• Maintenir une construction irrégulière malgré les refus administratifs
• Réclamer un préjudice sans lien causal démontré
• Invoquer la garantie décennale sans réception
• Inclure les dépens d’une procédure indépendante

L’obligation de conseil de l’entrepreneur en matière d’urbanisme

L’entrepreneur professionnel doit conseiller le maître de l’ouvrage sur les aspects juridiques des travaux. Il devait vérifier l’existence d’une déclaration préalable et, à défaut, l’effectuer lui-même. Sa carence est retenue comme fautive, sans que cette faute suffise à rendre imputables tous les préjudices invoqués.

Le lien causal entre le manquement et les préjudices

La responsabilité suppose un lien direct et certain entre la faute et le dommage. L’interruption prolongée résultait principalement du maintien d’une extension irrégulière connue du maître de l’ouvrage et des procédures qui en ont découlé. Les préjudices locatif et de garde-meuble sont donc rejetés, tandis que le préjudice moral lié à l’infraction initiale est partiellement indemnisé.

Les conditions de la garantie décennale des assureurs

La garantie d’AVIVA ne peut être recherchée, le contrat ayant été souscrit après la commission de la faute. La garantie décennale de la SMABTP est exclue en l’absence de réception et parce que les dommages ne concernent pas l’ouvrage.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile