REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 20/05709 – N° Portalis DB3E-W-B7E-KYYD

4ème Chambre

En date du 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 février 2025 devant :

Président : Gwénaëlle ANTOINE
Assesseur : Elsa VALENTINI
Tenant seuls l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du code de procédure civile
assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025 prorogé au 30 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Elsa VALENTINI

Magistrat rédacteur : Elsa VALENTINI

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [I] [A], née le 26 Mars 1976 à [Localité 1] (33), de nationalité Française, Docteur en Biologie, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSES :

S.A.S. ENTREPRISES [L], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Didier CAPOROSSI – 0150
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI – 1022
Me Dominique PETIT-SCHMITTER – 117
Me Jean baptiste [Adresse 3]

S.A. AVIVA ASSURANCES nouvellement dénommée ABEILLE IARD SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [I] [A] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 6].

Elle a confié à l’EURL ENTREPRISE [L] des travaux de réfection et de rénovation de son appartement suivant devis n°140800295, en date du 4 août 2014, d’un montant de 33.000 euros et devis n° 140900394, en date du 25 septembre 2014, d’un montant de 77.000 euros.

La société ENTREPRISE [L] avait débuté les travaux lorsque, le 18 décembre 2014, la ville de [Localité 2] a fait dresser un procès-verbal d’infraction considérant que les travaux nécessitaient une autorisation administrative et qu’ils n’étaient pas conformes au PLU en vigueur.

Par jugement en date du 9 octobre 2018, le tribunal correctionnel de TOULON a condamné Madame [A], Monsieur [R] [L] et l’EURL [L] pour ces faits et a ordonné la remise en état des lieux, à l’exception du changement de menuiseries, dans un délai de 8 mois sous astreinte de 50 euros, passé ce délai.

Par arrêt en date du 17 juin 2019, la cour d’appel d’[Localité 3] a, sur appel de Madame [A], confirmé le jugement sur la culpabilité, l’a infirmé à sur la peine et a dit n’y avoir lieu à remise en état des lieux.

Par ailleurs, Madame [A] a considéré que les travaux n’avaient pas été terminés et qu’ils étaient affectés de malfaçons de sorte qu’elle a fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier de justice le 12 juin 2018.
Une expertise a été mandatée par l’assureur de protection juridique de Madame [A]. Dans ce cadre la société CYNDEXIA a rendu son rapport le 30 juin 2015.

Par ordonnance en date du 2 novembre 2018, le juge des référés a ordonné une expertise et a désigné Monsieur [J] [G] afin de la réaliser.
L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 10 septembre 2019.

Par actes des 30 septembre, 1er et 2 octobre 2020 assignant L’ENTREPRISE [L], la société AVIVA ASSURANCES et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), suivis de conclusions notifiées le 6 janvier 2025, Madame [A] demande au tribunal de :
– débouter la société ENTREPRISE [L] et la société AVIVA de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
A titre principal
– condamner in solidum les sociétés [L], AVIVA et SMABTP au paiement de la somme de 263.725,20€ à titre de dommages et intérêts à Madame [A], décomposés comme suit :
*Sur le préjudice locatif : 256.500€
*Sur le préjudice matériel : 6.535,20€
*Sur le préjudice moral : 3.000€
A titre subsidiaire
– condamner in solidum les sociétés ENTREPRISE [L], AVIVA et SMABTP au paiement de la somme de 68.935,20€ à titre de dommages et intérêts à Madame [A], décomposés comme suit :
*Sur le préjudice locatif : 59.400€
*Sur le préjudice matériel : 6.535,20€
* Sur le préjudice moral : 3.000€
– juger fondée l’exécution provisoire aux intérêts de Madame [A] et REJETER toute exécution provisoire au profit de toute autre partie
– condamner la société ENTREPRISE [L] au paiement de la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles sur le fondement l’article 700€ du Code de procédure civile

– condamner la société ENTREPRISE [L] et tout succombant au paiement des dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé.

Dans ses dernières écritures notifiées le 31 décembre 2024, L’ENTREPRISE [L] demande au tribunal de :
– débouter Madame [I] [A] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
– condamner Madame [I] [A] à payer à l’Entreprise [L] la somme de 5.000 €
à titre de dommages et intérêts
– condamner Madame [I] [A] à payer à l’Entreprise [L] la somme de 3.000 €
sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– la condamner aux entiers dépens distraits au profit de Maître Didier CAPOROSSI, Avocat sur son offre de droit.

Par conclusions notifiées le 29 juin 2023, la société SMABTP demande au tribunal de :
À titre principal
– rejeter toutes demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SMABTP
– condamner Madame [A] à verser à la SMABTP la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
– condamner Madame [A] aux entiers dépens
À titre subsidiaire
– rejeter la demande d’indemnisation de Madame [A] d’un montant de 263.725,20 € à titre de dommages et intérêts
– rejeter la demande d’indemnisation à titre subsidiaire de Madame [A] d’un montant de 68.935,20 € à titre de dommages et intérêts
– autoriser la SMABTP à opposer ses franchises contractuelles erga omnes
– écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de conclusions notifiées le 10 janvier 2025, la société AVIVA, désormais dénommée ABEILLE IARD ET SANTE, demande au tribunal de :
– prononcer la mise hors de cause de la société ABEILLE IARD ET SANTE.

– débouter purement et simplement Madame [A] ou toutes autres parties de toutes demandes de condamnations formulées à l’encontre de la société ABEILLE IARD ET SANTE et les rejeter
A titre très subsidiaire
– juger que la société ABEILLE IARD ET SANTE, en application des conditions particulières et générales du contrat EDIFICE n’a pas vocation à indemniser et le préjudice moral sollicité et rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 3000 euros
– autoriser la société ABEILLE IARD ET SANTE à déduire de toute condamnation prononcée à l’encontre de la Société ABEILLE ET SANTE IARD, le montant des franchises qui s’élève à 10% du montant des dommages avec un minimum de 1.500 € et un maximum de 7 500 € par sinistre
– condamner Madame [A] au paiement de la somme de 2000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distrait au profit de Maître Dominique PETIT SCHMITTER.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité de L’ENTREPRISE [L]

Madame [A] soutient que L’ENTREPRISE [L] a manqué à son devoir de conseil et d’information en ne l’informant pas de la nécessité d’effectuer des démarches administratives auprès de la mairie préalablement au commencement des travaux. Elle lui reproche d’avoir débuté les travaux alors même que les autorisations d’urbanisme nécessaires n’avaient pas été obtenues et qu’aucune démarche n’avait été entreprise.
Elle fait valoir que ce manquement a conduit à l’interruption des travaux durant une longue période et à une procédure correctionnelle.

L’ENTREPRISE [L] expose que l’infraction relevée par la mairie de [Localité 2] portait sur deux points, le changement de menuiseries et le changement de toiture d’une “extension” de l’appartement.

Elle considère que le premier point était régularisable. S’agissant du second point, elle explique avoir déposé le 5 janvier 2015 une déclaration préalable qui a fait l’objet d’une opposition du fait que les travaux réalisés, consistant en la couverture d’une terrasse, forment un “rajout très inesthétique”. Elle fait valoir que, n’étant pas maître des règles du PLU, l’absence d’accord des services de la municipalité ne peut permettre d’engager sa responsabilité. Elle souligne que c’est l’existence de cette avancée couverte sur la terrasse qui a provoqué l’intervention de la municipalité et a empêché toute régularisation. Elle considère que, ne pouvant imaginer qu’elle se heurterait au refus de la mairie en raison de la modification de l’état des lieux par l’adjonction d’une pièce complémentaire, elle ne peut être tenue responsable. Elle estime qu’il n’entre pas dans le devoir de conseil de l’entrepreneur de vérifier la description de l’ouvrage sur le titre de propriété, ni de vérifier les autorisations administratives antérieures.

En tant que professionnel de la construction, L’ENTREPRISE [L] était tenue à l’égard de Madame [A], maître de l’ouvrage, d’une obligation de conseil et de résultat. Ce devoir de conseil s’étend aux aspects juridiques relatifs aux travaux envisagés.

Par conséquent, L’ENTREPRISE [L] aurait dû vérifier que Madame [A], client profane, avait effectué une déclaration préalable aux travaux et, à défaut, y procéder elle-même.

Sa carence à cet égard engage sa responsabilité.

Sur les préjudices

1) Le préjudice locatif

Madame [A] expose qu’en raison des procédures pesant sur l’appartement, les travaux ont été interrompus en décembre 2014 et n’ont été achevés que le 30 juin 2020. Elle considère que son préjudice locatif doit donc être indemnisé de janvier 2015 à juin 2020.
Sur la base d’une valeur locative estimée à 900 euros par semaine, elle sollicite la somme de 256.500 euros.
Subsidiairement, elle fait valoir qu’a minima le bien n’était pas habitable ce qui justifie un préjudice de jouissance qu’elle évalue à 59.400 euros (66 mois X 900 €).

L’ENTREPRISE [L] considère qu’elle n’est pas responsable du temps écoulé entre la procédure initiée par les services de l’urbanisme et l’achèvement des travaux puisque Madame [A] aurait pu faire achever les travaux dans le respect des règles d’urbanisme mais qu’elle s’est entêtée à exiger de pouvoir bénéficier du toit de la pièce dont la mairie contestait la régularité. Elle souligne qu’aux termes du titre de propriété, l’appartement de Madame [A] n’est constitué que d’une chambre de sorte que celle-ci ne pouvait ignorer que la seconde chambre qu’elle souhaitait rénover n’existait pas officiellement et avait été aménagée en marge des règles d’urbanisme. Elle estime qu’il appartenait à Madame [A] de renoncer à cette pièce irrégulièrement créée et, qu’en ne le faisant pas, elle est responsable de son propre préjudice.
Elle fait par ailleurs valoir qu’elle a déposé une déclaration de travaux le 5 janvier 2015 ; que celle-ci ayant été rejetée, elle ne pouvait les continuer.

D’autre part, L’ENTREPRISE [L] considère que la preuve n’est pas rapportée que Madame [A] avait l’intention de procéder à la location de son appartement puisque à ce jour ce n’est toujours pas le cas. Elle indique que Madame [A] lui avait fait part, par mail du 4 septembre 2014 qu’elle avait l’intention de déménager de [Localité 1] pour s’établir à [Localité 2].

Ensuite, elle fait valoir que la location saisonnière ne peut être conclue que pour une durée de 90 jours consécutifs, sans renouvellement et qu’elle n’est pas certaine, [Localité 2] n’étant pas une ville très touristique.

Enfin, la défenderesse considère qu’il y a une incohérence à solliciter un préjudice de jouissance considérant que Madame [A] ne qualifie pas de manière certaine son préjudice. Elle estime qu’en tout état de cause le lien de causalité entre la prétendue faute et ce préjudice n’est pas établi.

Il ressort des pièces versées au débat que les travaux ont débuté en septembre 2014 ; que le 18 décembre 2014 la ville de [Localité 2] a fait établir un procès-verbal d’infraction ; que les travaux ont été stoppés ; que le 6 janvier 2015, L’ENTREPRISE [L] a déposé une déclaration préalable, complétée le 22 avril 2015 ; que le 1er juin 2015 cette déclaration a fait l’objet d’une opposition ; que par jugement du 9 octobre 2018, Madame [A] a été condamnée à remettre les lieux en état sauf les menuiseries mais que par arrêt du 17 juin 2019 cette condamnation a été infirmée : que les travaux ont finalement été terminés le 30 juin 2020.

Il est constant que les travaux ont été interrompus en raison des infractions commises aux règles d’urbanisme et des procédures judiciaires qui en ont découlé.

Si L’ENTREPRISE [L] est fautive de ne pas s’être assurée du fait que Madame [A] ait effectué une déclaration préalable et, le cas échéant, de ne pas l’avoir déposée elle-même, cette faute n’est pas à l’origine de cette longue interruption. En effet, celle-ci est imputable à l’existence d’une “extension sauvage” de l’appartement, dont Madame [A] ne pouvait ignorer qu’elle n’était pas conforme au titre de propriété, et que malgré tout celle-ci a souhaité rénover à l’identique et conserver en l’état même après l’engagement de poursuites administrative et pénale à son encontre.
En l’absence de lien direct et certain entre la faute commise par l’entrepreneur et les préjudices dont Madame [A] se prévaut, les demandes au titre du préjudice locatif et de jouissance seront rejetées.

2) Le préjudice matériel

Madame [A] indique, d’une part, que les travaux de pose des volets roulants n’ont pas été effectués alors qu’ils ont été facturés de sorte qu’elle a indûment payé la somme de 1.495, 20 euros TTC.

D’autre part, elle soutient qu’en raison du retard dans la réalisation des travaux elle a été contrainte de placer l’ensemble de ses meubles dans un garde-meuble à compter du mois de juillet 2019 et jusqu’au mois de juin 2020. Elle sollicite à ce titre la somme de 5.040 euros TTC.

L’ENTREPRISE [L] ne répond pas sur ce point.

Suivant devis en date du 4 août 2014, L’ENTREPRISE [L] a bien facturé à Madame [A] la somme de 1.246 euros HT la fourniture et la pose de volets roulant électriques.
Lors du dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 10 septembre 2019, cette prestation n’avait pas été réalisée. L’ENTREPRISE [L] ne produit aucun élément permettant d’établir qu’elle a exécutée cette obligation contractuelle.
Par conséquent, elle sera condamnée à rembourser à Madame [A] la somme de 1.495, 20 euros TTC indûment payée.

S’agissant des frais de garde-meuble, Madame [A] échoue a démontrer qu’ils sont imputables à la faute commise par L’ENTREPRISE [L]. Il ne sera donc pas fait droit à cette demande.

3) Le préjudice moral

Madame [A] sollicite la somme de 3.000 euros en indemnisation de son préjudice moral lié à l’inquiétude et à l’incertitude du devoir de son bien, notamment quant à l’éventuelle condamnation à la démolition.

L’ENTREPRISE [L] s’oppose à cette demande faisant valoir que l’inquiétude est exclusivement liée au souhait de Madame [A] de conserver une pièce ayant pour origine la couverture d’une terrasse non autorisée. Elle souligne qu’aujourd’hui la situation juridique s’est “assainie” puisqu’elle est propriétaire d’un bien immobilier construit illégalement et pour lequel elle ne risque plus aucune sanction.

Il convient d’admettre un préjudice moral, imputable à la faute de l’entrepreneur, lié à la procédure initiale d’infraction dressée par la mairie de [Localité 2] et à la nécessité de faire diligenter une déclaration de travaux alors qu’ils avaient déjà débuté. En revanche, comme cela a été développé précédemment L’ENTREPRISE [L] ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une construction illégale dont Madame [A] a souhaité conserver le bénéfice et de la longueur de la procédure pénale.

A cet égard, il sera alloué à Madame [A] la somme de 1.500 euros en indemnisation de son préjudice moral.

Sur la garantie des assureurs

Madame [A] sollicite l’application de la garantie décennale responsabilité civile des sociétés SMABTP et AVIVA et la condamnation de celles-ci in solidum avec L’ENTREPRISE [L] à l’indemnisation de son préjudice.
En réponse aux arguments de la société AVIVA, elle précise que ce ne sont pas les prestations portant sur des activités non garanties qui sont à l’origine du litige mais celles portant sur des activités garanties, à savoir “menuiseries extérieures et intérieures”, “fermetures-protection”, “menuiseries intérieures”, “serrurerie-ferronnerie-métallerie”.

La société AVIVA refuse sa garantie. Elle fait valoir que la police n’a été souscrite par la société [L] qu’à compter du 31 mars 2015, soit postérieurement aux travaux litigieux ; qu’en tout état de cause ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’une réception et que les travaux réalisés se trouve hors périmètre de l’assurance souscrite.
Elle conclut au rejet des demandes formulées à son encontre et à sa mise hors de cause.

La société SMABTP fait valoir que la garantie décennale n’a pas vocation à s’appliquer puisqu’il n’y a pas eu de réception et que les travaux n’ont pas été achevés. Elle souligne par ailleurs que certains des travaux réalisés ne sont pas couverts par l’assurance souscrite. Elle conclut au débouté.

Il ressort des pièces versées au débat que lors de l’établissement des devis et du commencement des travaux, c’est à dire lorsque la faute de L’ENTREPRISE [L] a été commise, celle-ci n’avait pas de contrat en cours avec la société AVIVA. La garantie de cette dernière ne peut donc pas être recherchée.
D’autre part, Madame [A] n’est pas fondée à solliciter la garantie décennale de la société SMABTP alors que les travaux n’ont pas fait l’objet de réception et qu’en tout état de cause les dommages ne concernent pas l’ouvrage.
Par conséquent, les demandes formées à l’encontre des assureurs seront rejetées.
La société AVIVA sera mise hors de cause.

Sur la demande reconventionnelle de L’ENTREPRISE [L]

L’ENTREPRISE [L] demande la condamnation de Madame [A] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu des allégations trompeuses qu’elle a développées dans la présente instance pour tenter de s’enrichir à son détriment.

Madame [A] ne répond pas sur ce point.

Il sera observé que L’ENTREPRISE [L] ne développe pas quelles sont les allégations trompeuses auxquelles elle fait référence. En tout état de cause, au regard du succès partiel des prétentions de Madame [A], son action ne peut être considérée comme abusive.

La demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, L’ENTREPRISE [L], qui succombe partiellement à l’instance, sera condamnée aux dépens de la présente procédure.
Rien ne justifie d’y inclure les dépens des référés qui sont une instance indépendante.

Maître [F] [P] SCHMITTER sera autorisé à recouvrer sur la partie condamnée aux dépens ceux dont il aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision.

L’ENTREPRIS [L] sera également condamnée à payer à Madame [A] une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [A], qui succombe à leur égard, sera quant à elle condamnée à payer tant à la société AVIVA qu’à la société SMABTP la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire en l’espèce. Son principe sera rappelé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,

DÉBOUTE Madame [I] [A] de sa demande au titre du préjudice locatif ;

CONDAMNE la société ENTREPRISE [L] à payer à Madame [I] [A] la somme de 1.495, 20 euros en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE la société ENTREPRISE [L] à payer à Madame [I] [A] la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral ;

DÉBOUTE Madame [I] [A] de toutes ses demandes formulées à l’encontre des sociétés AVIVA, devenue ABEILLE IARD ET SANTE, et SMABTP ;

MET la société AVIVA, devenue ABEILLE IARD ET SANTE, hors de cause ;

DÉBOUTE la société ENTREPRISE [L] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société ENTREPRISE [L] à payer à Madame [I] [A] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [A] à payer à la société AVIVA, devenue ABEILLE IARD ET SANTE, la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Madame [I] [A] à payer à la société SMABTP la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ENTREPRISE [L] aux dépens ne comprenant pas les dépens des référés ;

AUTORISE Maître Dominique PETIT SCHMITTER à recouvrer sur la partie condamnée aux dépens ceux dont elle aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT