- BTP / ConstructionExtension d’une expertise judiciaire aux assureurs pour préserver les recours du maître d’œuvre
expertise judiciaire : Dans une opération immobilière affectée par des infiltrations, stagnations d’eau et défauts de fixation, une expertise judiciaire avait été étendue à plusieurs intervenants. L’architecte a demandé que les assureurs d’entreprises potentiellement…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : indemnisation limitée des malfaçons prouvées et production forcée des attestations d’assurance d’un artisan rénovateur
Référé-provision : Après des travaux de rénovation affectés par des infiltrations et diverses malfaçons, la propriétaire a demandé la restitution de sommes, la réparation des désordres et la communication des attestations d’assurance. L’entreprise n’ayant…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : remboursement d’un acompte après résiliation de travaux non exécutés
Référé-provision : Après avoir versé 25 397,93 euros d’acompte pour des travaux de rénovation et de climatisation qui n’ont jamais commencé, des propriétaires ont résilié le contrat. Malgré son engagement de remboursement et une…
- BTP / ConstructionProvision fondée sur la garantie décennale : absence de réception tacite et rejet des demandes provisionnelles
garantie décennale : Après des désordres affectant notamment une douche, les menuiseries, leur étanchéité et la ventilation d’un appartement rénové, les propriétaires ont assigné l’entreprise et ses assureurs. Ils demandaient notamment une provision fondée…
- BTP / ConstructionResponsabilité de l’assureur après incendie causé par une soudure et subrogation limitée aux préjudices prouvés
subrogation : Un incendie a détruit un bâtiment après une soudure réalisée par deux salariés d’une entreprise chargée du raccordement de climatiseurs. L’assureur du maître d’œuvre, ayant versé 150 000 euros, a exercé un…
- BTP / ConstructionResponsabilité délictuelle d’un prestataire de désengorgement : absence de preuve du lien causal avec l’inondation
Responsabilité délictuelle : La propriétaire d’un appartement imputait à une société de désengorgement de canalisation des dommages causés par une remontée d’eau. Les pièces produites décrivaient les dégâts sans établir leur origine, tandis qu’une…
- BTP / ConstructionInexécution contractuelle d’un chantier de piscine : restitution de l’acompte prouvé et indemnisation des travaux de remise en état
Inexécution contractuelle : Après l’abandon d’un chantier de piscine, le client a demandé la restitution des sommes versées et la remise en état du terrain dégradé. L’expertise amiable et les devis produits établissaient les…
- BTP / ConstructionGarantie de parfait achèvement : remboursement de la reprise complète d’une installation de chauffage défectueuse
Garantie de parfait achèvement : Après l’installation défectueuse d’une chaudière et de radiateurs, les acquéreurs ont fait réaliser des travaux de reprise par une autre entreprise. Ils demandaient le remboursement de ces travaux ainsi…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du constructeur : conditions générales inopposables et indemnisation d’un chantier de salle de bains abandonné
Responsabilité contractuelle : Après le paiement d’un acompte, la société LOGIDEAL a interrompu la rénovation d’une salle de bains en raison d’une facture intermédiaire impayée. Le chantier, exécuté à 40 %, est resté inutilisable…
- BTP / ConstructionForclusion de l’action en garantie des vices apparents dans une VEFA après expertise en référé
Forclusion : Après des malfaçons affectant un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, deux acquéreuses ont recherché la responsabilité du promoteur et de plusieurs intervenants. L’assignation en référé avait interrompu le délai, mais l’action…