Référé-provision : remboursement d’un acompte après résiliation de travaux non exécutés

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de sa créance, tandis que le défendeur doit démontrer son caractère sérieusement contestable.

Au visa des articles 1103 et 1217 du Code civil, la juridiction retient que le versement de l’acompte, l’absence totale d’exécution des travaux et la résiliation du contrat établissent l’obligation de restitution. L’engagement de rembourser l’acompte, demeuré inexécuté, confirme l’absence de contestation sérieuse.

La provision est accordée pour 25 397,93 euros TTC. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure du 23 mars 2026, conformément à l’article 1231-6 du Code civil, et non à compter de la résiliation. La société défaillante supporte les dépens et doit verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, au lieu des 3 000 euros sollicités. L’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

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Après avoir versé 25 397,93 euros d’acompte pour des travaux de rénovation et de climatisation qui n’ont jamais commencé, des propriétaires ont résilié le contrat. Malgré son engagement de remboursement et une mise en demeure, la société PHOENIX n’a rien réglé. Les propriétaires ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant à l’acompte, les intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Des propriétaires ont accepté un devis proposé par la société PHOENIX pour des travaux de rénovation d’une véranda et d’installation de climatisation, pour un montant total de 63 319,83 euros TTC. Ils ont versé 25 397,93 euros d’acomptes en mai 2025.

Aucun travail n’ayant été réalisé, les propriétaires ont résilié le contrat en janvier 2026. La société s’était engagée à rembourser l’acompte en deux versements, mais n’a procédé à aucun remboursement malgré une mise en demeure.

Les propriétaires ont alors saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant à l’acompte, les intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. Régulièrement citée, la société PHOENIX n’a pas comparu ni constitué avocat.

• Établir l’existence de la créance invoquée.
• Justifier le versement effectif de l’acompte.
• Constater l’absence d’exécution des travaux convenus.
• Établir la résiliation du contrat.
• Constater l’engagement de remboursement demeuré inexécuté.
• Écarter toute contestation sérieuse de l’obligation à paiement.

• Devis accepté portant sur les travaux de rénovation.
• Justificatifs des acomptes de 15 000 et 10 327,93 euros.
• Courrier de résiliation du contrat.
• Engagement de la société de rembourser l’acompte.
• Mise en demeure restée sans effet.

La société PHOENIX doit restituer immédiatement la provision, supporter les intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2026 et régler les frais de procédure. Les propriétaires obtiennent une décision exécutoire à titre provisoire, mais l’indemnité au titre de l’article 700 est limitée à 1 500 euros.n

• Remboursement provisionnel de 25 397,93 euros TTC.
• Paiement des intérêts au taux légal dès la mise en demeure.
• Prise en charge intégrale des dépens par la société.
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Possibilité d’exécuter immédiatement l’ordonnance provisoire.

À faire

• Réunir le devis accepté et ses conditions financières.
• Conserver les justificatifs de chaque acompte versé.
• Formaliser la résiliation par un courrier réceptionné.
• Adresser une mise en demeure chiffrée.
• Produire les preuves de l’absence totale de travaux.

À éviter

• Réclamer des intérêts à une date non justifiée.
• Omettre de démontrer le versement de l’acompte.
• Confondre résiliation et remboursement effectivement réalisé.
• Négliger la preuve de la réception des courriers.
• Présenter une demande d’indemnité sans justificatif procédural.

L’octroi d’une provision en l’absence de contestation sérieuse

nL’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir sa créance ; le défendeur doit prouver la contestation sérieuse. Le versement de l’acompte, l’absence d’exécution et l’engagement de remboursement non respecté établissent ici l’obligation de paiement.n

La restitution de l’acompte après résiliation contractuelle

nLes articles 1103 et 1217 du Code civil sont mobilisés pour retenir l’obligation de restitution. La résiliation du contrat, consécutive à l’inexécution des travaux, et l’engagement de rembourser l’acompte fondent une créance certaine dans son principe et non sérieusement contestable.n

Le point de départ des intérêts au taux légal

nEn application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure du 23 mars 2026. La juridiction ne retient donc pas la date antérieure de résiliation comme point de départ.

Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, articles 1103, 1217, 1229, 1353 et 1352-6 du Code civil, article 1231-6 du Code civil, article 455 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile