- BTP / ConstructionCotisations obligatoires des entreprises du bâtiment : recouvrement provisionnel et déclarations salariales sous astreinte
Recouvrement provisionnel : Une caisse régionale de congés intempéries du BTP a assigné une société relevant du champ des conventions collectives du bâtiment, qui n’avait pas réglé certaines cotisations et cessé ses déclarations. Après…
- BTP / ConstructionCotisations impayées aux caisses de congés payés du BTP : adhésion établie et majorations de retard
Cotisations impayées : Une caisse de congés payés du BTP a assigné une société d’électricité pour obtenir le paiement de cotisations impayées, des intérêts réglementaires, une indemnité procédurale et les dépens. La société n’ayant…
- BTP / ConstructionCotisations des caisses de congés payés BTP : déclaration salariale sous astreinte et paiement des impayés
Cotisations des caisses : Une association agréée du BTP demandait à une société adhérente la production de déclarations de salaires et le paiement de cotisations impayées pour 2025. La défenderesse n’a pas comparu. Le…
- BTP / ConstructionCotisations des caisses de congés BTP : déclaration salariale sous astreinte et paiement des impayés
Cotisations des caisses : Une association agréée du bâtiment réclamait à une société adhérente des déclarations de salaires pour novembre et décembre 2025 ainsi que le paiement de cotisations dues de juillet à décembre.…
- BTP / ConstructionCotisations impayées aux caisses de congés payés du BTP : déclaration salariale sous astreinte et exécution provisoire
Cotisations impayées : Une caisse de congés-intempéries du BTP a assigné une société adhérente qui n’avait pas transmis une déclaration de salaires ni réglé les cotisations dues de juin à décembre 2025. La défenderesse…
- BTP / ConstructionPaiement de factures de travaux : preuve contractuelle, intérêts triplés et rejet des préjudices distincts
preuve contractuelle : Une société de fabrication de structures métalliques réclamait le paiement de factures impayées relatives à des travaux de serrurerie et à des prestations supplémentaires. Le débiteur n’ayant pas comparu, le tribunal…
- BTP / ConstructionPaiement des honoraires de maîtrise d’œuvre : créance contractuelle certaine et astreinte réduite
honoraires de maîtrise : Après la réalisation de travaux de rénovation, trois factures de maîtrise d’œuvre sont demeurées impayées. Malgré l’absence de fichiers de preuve accompagnant les documents signés électroniquement, le tribunal a retenu…
- BTP / ConstructionPaiement du solde d’une facture de rideaux malgré la contestation de conformité et refus d’astreinte
conformité : Une entreprise a refusé de régler le solde de rideaux occultants, invoquant une erreur de coloris, un défaut d’occultation et un étiquetage erroné. Après opposition à une injonction de payer, le tribunal…
- BTP / ConstructionCotisations obligatoires BTP : refus d’un délai de paiement de 24 mois et condamnation provisionnelle
Cotisations obligatoires : Une société de travaux tout corps d’état n’avait pas réglé ses cotisations à Congés Intempéries BTP-Caisse de l’Île-de-France pour la période de mars 2023 à octobre 2025. Elle a été condamnée…
- BTP / ConstructionAction directe du sous-traitant : paiement malgré la garantie et règlement partiel du maître d’ouvrage
Action directe : Après l’impayé de deux situations de travaux représentant 192 849,80 euros, le sous-traitant a exercé une action directe contre l’entreprise générale et le maître d’ouvrage. Le tribunal a retenu l’achèvement des…