- BTP / ConstructionResponsabilité extracontractuelle du sous-traitant pour trouble de jouissance lié à une pompe à chaleur défaillante
Responsabilité extracontractuelle : Après plusieurs interventions et une expertise ayant révélé des défauts de l’installation de pompe à chaleur, le sous-traitant a réalisé les travaux nécessaires. Les propriétaires ont néanmoins obtenu 4 000 euros…
- BTP / ConstructionRéduction du prix pour exécution partielle d’un lot de travaux malgré l’absence de signature du devis
Réduction du prix : Le tribunal reconnaît l’existence d’un contrat entre VINCI IMMOBILIER PROMOTION et RAVALEXT NORMANDIE pour l’achèvement de travaux de lasure. Plusieurs prestations étant restées inachevées, notamment les couvre-joints et certaines levées…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale et faute du contrôleur technique pour défaut de ventilation d’une toiture métallique
Responsabilité décennale : Des infiltrations apparues dans plusieurs logements ont été attribuées à l’oxydation et aux percements de la couverture ainsi qu’à l’absence de ventilation sous toiture. Malgré la contestation du contrôleur technique, la…
- BTP / ConstructionGarantie décennale d’un architecte pour incendie et instabilité structurelle : portée d’une mission complète et exclusion de l’assureur du constructeur général
Garantie décennale : Après l’incendie partiel d’une maison, les expertises ont révélé des désordres liés au sinistre et des anomalies de conception affectant sa stabilité. La cour a retenu une réception tacite et la…
- BTP / ConstructionPreuve du paiement des travaux et exception d’inexécution malgré un règlement en espèces irrégulier
exception d’inexécution : La chape réalisée dans l’appartement présentait plusieurs malfaçons. Les échanges avec le gérant et les justificatifs produits ont établi le paiement des sommes prévues au devis, contrairement aux affirmations de la…
- BTP / ConstructionRésolution unilatérale d’un marché de maçonnerie : preuve insuffisante des malfaçons et exclusion de l’article 1794 du Code civil
Résolution unilatérale : Après l’interruption de travaux d’aménagement d’une allée, le maître d’ouvrage a refusé de payer une facture, demandé la restitution de l’acompte et résilié le contrat, invoquant des désordres établis par un…
- BTP / ConstructionResponsabilité du maître d’ouvrage : absence de faute sans connaissance du sous-traitant avant le redressement judiciaire
Maître d’ouvrage : Un sous-traitant réclamait directement au maître de l’ouvrage le paiement de 69 066 euros correspondant à des travaux supplémentaires réalisés avant le redressement judiciaire de l’entrepreneur principal. Le maître de l’ouvrage…
- BTP / ConstructionPrescription de l’action délictuelle du sous-traitant contre le maître d’ouvrage fondée sur l’article 14-1 de la loi de 1975
Prescription : Un sous-traitant a réclamé au maître d’ouvrage et à l’entreprise générale le paiement de travaux de flocage demeurés impayés. Après une condamnation solidaire en première instance, il s’est désisté de son appel…
- BTP / ConstructionRéféré-provision et contestation sérieuse : retenue de garantie et travaux inachevés d’un sous-traitant
Référé-provision : Le sous-traitant sollicitait le paiement provisionnel de deux factures impayées. Le défendeur invoquait notamment une retenue de garantie, l’inachèvement des travaux et des malfaçons. Le sous-traitant reconnaissant la persistance de réserves et…
- BTP / ConstructionPreuve des inexécutions contractuelles et paiement d’honoraires d’études béton malgré les griefs du sous-traitant
inexécutions contractuelles : Le tribunal a condamné KERN PAYS DE LA LOIRE au paiement de six factures d’études d’exécution, représentant 27 360 euros TTC, avec intérêts et indemnité de recouvrement. Les manquements allégués, l’exception…