Responsabilité décennale et faute du contrôleur technique pour défaut de ventilation d’une toiture métallique

La cour confirme la responsabilité décennale de l’entreprise de couverture sur le fondement de l’article 1792 du code civil : l’oxydation de la couverture, provoquant des percements et des infiltrations, compromet la solidité de l’ouvrage et le rend impropre à sa destination. L’entreprise n’établissait aucune cause étrangère.

Sur le fondement de l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, le contrôleur technique devait contribuer à prévenir les aléas techniques relevant de sa mission L, qui couvrait notamment les ouvrages de clos et de couvert. L’absence de ventilation haute, contraire au DTU 40-41 et visible lors des contrôles sur chantier ou avant réception, relevait de cette mission. L’absence de signalement au maître d’ouvrage constituait un manquement contractuel engageant sa responsabilité à l’égard des co-responsables, pour les dommages matériels et immatériels.

Les recours entre co-responsables sont répartis selon la gravité respective des fautes : 35 % pour le maître d’œuvre, 35 % pour l’entreprise de couverture et 30 % pour le contrôleur technique. La franchise invoquée par l’assureur n’est pas retenue, faute de production du contrat, et n’aurait en tout état de cause pas été opposable au tiers dans le cadre de l’assurance obligatoire.

En application des articles L. 622-21 et L. 622-17, I, du code de commerce, les demandes de condamnation pécuniaire contre l’entreprise placée en liquidation judiciaire sont irrecevables lorsqu’elles concernent des obligations antérieures au jugement d’ouverture.

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Des infiltrations apparues dans plusieurs logements ont été attribuées à l’oxydation et aux percements de la couverture ainsi qu’à l’absence de ventilation sous toiture. Malgré la contestation du contrôleur technique, la cour retient son manquement pour ne pas avoir signalé ce défaut et répartit les responsabilités entre les intervenants à la construction.

Un maître d’ouvrage a fait construire un ensemble immobilier comprenant deux bâtiments, des logements et un parking. Un architecte, une entreprise de couverture, un contrôleur technique et leurs assureurs sont intervenus dans l’opération. La réception est intervenue en 2007.

À partir de 2014, des infiltrations sont apparues dans plusieurs logements. L’expertise judiciaire a mis en évidence l’oxydation de la couverture en zinc, des percements et une absence de ventilation haute sous toiture. La condensation consécutive à cette insuffisance de ventilation avait entraîné des dégradations dans les appartements.

Le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont recherché l’indemnisation de leurs préjudices. L’entreprise de couverture a été placée en liquidation judiciaire en cours de procédure. Le contrôleur technique a contesté sa responsabilité, soutenant notamment que le défaut relevait de la conception et excédait sa mission. La cour retient toutefois un manquement consistant à ne pas avoir signalé l’absence de ventilation de la toiture et répartit les responsabilités entre l’entreprise de couverture, l’architecte et le contrôleur technique.

• Désordre compromettant la solidité ou l’usage normal de l’ouvrage.
• Imputabilité des désordres aux travaux de couverture réalisés.
• Absence de cause étrangère exonératoire.
• Mission L couvrant les ouvrages de clos et de couvert.
• Défaut de ventilation visible lors des contrôles prévus.
• Absence de signalement au maître d’ouvrage.
• Répartition des recours selon la gravité des fautes.

• Rapport d’expertise judiciaire du 29 novembre 2017.
• Constatations de l’oxydation de la couverture en zinc.
• Observation des percements et infiltrations par eaux de pluie.
• Analyse de l’absence de ventilation haute sous toiture.
• Référence expertale aux règles de l’art et au DTU 40-41.
• Rapport final mentionnant un avis limité à une façade.

Le maître d’œuvre, l’entreprise de couverture et le contrôleur technique restent responsables selon leurs fautes respectives, avec des recours entre eux et leurs assureurs. Les demandes pécuniaires contre l’entreprise en liquidation judiciaire sont irrecevables lorsqu’elles concernent des obligations antérieures au jugement d’ouverture.n

• Le contrôleur technique supporte 30 % des réparations.
• Le maître d’œuvre et l’entreprise de couverture supportent chacun 35 %.
• Les assureurs garantissent leurs assurés dans les limites retenues.
• La franchise non prouvée n’est pas opposable au tiers.
• Chaque partie conserve ses dépens d’appel.

À faire

• Délimiter précisément la mission contractuelle du contrôleur.
• Vérifier les règles techniques applicables à la toiture.
• Produire les rapports d’expertise et constats techniques.
• Identifier les défauts visibles lors des contrôles.
• Documenter les fautes pour calculer les recours contributifs.

À éviter

• Confondre défaut de conception et absence de contrôle.
• Se limiter à un avis portant sur une autre zone.
• Invoquer une franchise sans produire le contrat.
• Omettre les effets d’une liquidation judiciaire sur les demandes.
• Réclamer une condamnation pécuniaire malgré l’irrecevabilité collective.

La responsabilité décennale des entreprises de couverture

nL’article 1792 du code civil s’applique lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’oxydation de la couverture, provoquant des percements et des infiltrations, remplissait ces deux critères. L’entreprise de couverture était responsable des désordres liés aux travaux réalisés, aucune cause étrangère n’étant établie.n

Le périmètre contractuel de la mission du contrôleur technique

nSelon l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, le contrôleur technique contribue à prévenir les aléas techniques dans le cadre de sa mission. La mission L couvrait les phases de conception, d’exécution, de contrôle sur chantier et d’examen avant réception, ainsi que les ouvrages de clos et de couvert. L’absence de ventilation haute, visible et contraire au DTU 40-41, devait être signalée.n

La répartition des recours entre co-responsables

nLes co-auteurs d’un même dommage exercent leurs recours à proportion de leurs fautes. La cour retient 35 % pour le maître d’œuvre, 35 % pour l’entreprise de couverture et 30 % pour le contrôleur technique. Ce dernier doit garantir les autres co-responsables dans la limite de 30 % des réparations. La franchise n’est pas prouvée et serait inopposable dans le cadre de l’assurance obligatoire.

Article 804 du code de procédure civile, Article L. 622-21 du code de commerce, Article L. 622-17 du code de commerce, Article 1792 du code civil, Article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile