Preuve du paiement des travaux et exception d’inexécution malgré un règlement en espèces irrégulier

Sur le fondement des articles 1231, 1217 et 1358 du code civil, la cour rappelle que l’inexécution ou l’exécution imparfaite d’une obligation engage la responsabilité du débiteur, tandis que le créancier peut refuser d’exécuter sa propre obligation. La preuve du paiement, fait juridique, peut être rapportée par tout moyen.

La violation des règles encadrant les paiements en espèces, prévues aux articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier, n’anéantit pas la valeur probatoire du paiement. Les retraits d’espèces, pris isolément insuffisants, peuvent contribuer à un faisceau de preuves corroboré par des échanges de SMS et les échéances contractuelles.

La cour retient que les échanges établissaient que les sommes prévues au devis avaient été réglées. Le professionnel ne pouvait donc invoquer l’exception d’inexécution pour justifier l’arrêt des travaux et s’exonérer de son obligation de résultat. Les condamnations relatives aux travaux de reprise, au préjudice de jouissance, aux dépens et aux frais irrépétibles ont été confirmées, avec une condamnation supplémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La chape réalisée dans l’appartement présentait plusieurs malfaçons. Les échanges avec le gérant et les justificatifs produits ont établi le paiement des sommes prévues au devis, contrairement aux affirmations de la société. Celle-ci a été condamnée à financer les reprises et à indemniser le préjudice de jouissance ainsi que les frais du procès.

Une propriétaire a confié à la société Dr [N] des travaux de démolition et de maçonnerie dans son appartement, pour 9 900 euros TTC, selon un échéancier prévu au devis.

La chape réalisée s’est fissurée et présentait plusieurs malfaçons, notamment l’absence alléguée de treillis et de ragréage ainsi qu’une épaisseur insuffisante. Un huissier de justice a constaté les désordres. Après plusieurs rendez-vous de reprise non honorés et une mise en demeure restée infructueuse, la propriétaire a engagé une procédure d’indemnisation.

La société a soutenu que les travaux avaient été interrompus en raison du défaut de paiement. La propriétaire a produit des retraits d’espèces et des échanges de SMS avec le gérant, établissant selon la cour le règlement des sommes prévues au devis. La société a été condamnée au coût des reprises, à l’indemnisation du préjudice de jouissance et aux frais du procès.

• Établir les paiements correspondant aux échéances et montants du devis
• Confronter les retraits d’espèces aux périodes contractuelles de règlement
• Corroborer les mouvements financiers par des échanges de SMS
• Constater l’absence de contestation cohérente des paiements par l’entreprise
• Établir les malfaçons et leur lien causal avec les préjudices
• Écarter toute cause exonératoire, notamment la force majeure

• Le devis fixant le prix total et l’échéancier des paiements
• Les retraits d’espèces correspondant aux montants et échéances contractuels
• Les SMS du gérant reconnaissant implicitement les paiements et reprises
• Le procès-verbal d’huissier constatant les désordres de la chape
• Les échanges relatifs aux travaux supplémentaires et aux retards d’intervention

La société demeure tenue de réparer les malfaçons dès lors que le paiement des travaux est établi et qu’aucune cause exonératoire n’est démontrée. La propriétaire obtient la confirmation des indemnités accordées et une nouvelle condamnation au titre des frais irrépétibles d’appel.

• Maintien du coût des travaux de reprise à la charge de la société
• Maintien de l’indemnisation du préjudice de jouissance
• Rejet de l’exception d’inexécution invoquée par la société
• Condamnation de la société aux dépens d’appel
• Paiement de 2 400 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le devis et l’échéancier contractuel
• Rassembler les relevés et justificatifs de paiement
• Archiver les SMS et échanges avec le professionnel
• Faire constater les malfaçons par un commissaire de justice
• Formaliser une mise en demeure de reprise

À éviter

• Invoquer un défaut de paiement sans vérification documentaire
• Se limiter aux retraits d’espèces pris isolément
• Négliger les échanges reconnaissant les paiements
• Interrompre les travaux sans établir une inexécution adverse
• Omettre de chiffrer les préjudices et leur lien causal

La preuve du paiement par tout moyen

La preuve du paiement, qui constitue un fait, peut être rapportée par tout moyen en application de l’article 1358 du code civil. Les retraits d’espèces, insuffisants isolément, ont été intégrés à un faisceau de preuves comprenant les échéances du devis et des échanges de SMS. L’irrégularité éventuelle du paiement au regard des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier n’affecte pas sa force probante.

L’exception d’inexécution du cocontractant

L’article 1217 du code civil permet de refuser sa propre exécution lorsque l’engagement du cocontractant n’est pas exécuté ou l’est imparfaitement. La société ne pouvait toutefois s’en prévaloir, la preuve du règlement des sommes prévues au devis étant rapportée. L’arrêt des travaux ne pouvait donc justifier l’inexécution de son obligation de résultat.

La responsabilité du débiteur d’une obligation inexécutée

En application de l’article 1231 du code civil, le débiteur répond de l’inexécution ou du retard, sauf force majeure. La société ne contestait plus les malfaçons, les préjudices ni leur lien causal, et ne démontrait aucune cause exonératoire. Les condamnations réparant les travaux de reprise et le préjudice de jouissance ont ainsi été confirmées.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1358 du Code civil, Article L. 112-6 du code monétaire et financier, Article D. 112-3 du code monétaire et financier, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile