Référé-provision et contestation sérieuse : retenue de garantie et travaux inachevés d’un sous-traitant

En application de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée se heurte à une contestation sérieuse. La demande de paiement du sous-traitant n’était pas suffisamment évidente dès lors que celui-ci reconnaissait l’inachèvement de ses travaux et la persistance de réserves.

La contestation était étayée par des documents relatifs à des malfaçons, par l’absence de décompte général définitif et par la stipulation contractuelle prévoyant une retenue de garantie de 5 %. Le maître d’ouvrage avait également confirmé l’existence de non-conformités et l’absence d’achèvement complet des prestations. Ces éléments excluaient l’examen de la demande en référé et renvoyaient les parties devant le juge du fond.

La société demanderesse a été condamnée à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à sa charge, conformément au principe rappelé par l’ordonnance. L’article 455 du Code de procédure civile est visé pour le rappel des conclusions et moyens des parties.

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Le sous-traitant sollicitait le paiement provisionnel de deux factures impayées. Le défendeur invoquait notamment une retenue de garantie, l’inachèvement des travaux et des malfaçons. Le sous-traitant reconnaissant la persistance de réserves et des documents faisant état de non-conformités, le juge des référés a constaté l’existence de contestations sérieuses et renvoyé les parties devant le juge du fond.

Un sous-traitant a conclu avec un contractant général un marché portant sur un lot de charpente-bois pour un chantier de construction, pour un montant de 780 000 euros hors taxes. Il a demandé en référé le paiement provisionnel de deux factures totalisant 45 196,58 euros, restées impayées malgré plusieurs relances et mises en demeure.

Le défendeur a invoqué une retenue de garantie contractuelle de 5 %, l’absence d’achèvement des travaux et l’absence de décompte général définitif. Il a également soutenu que des malfaçons et réserves justifiaient le différé du paiement du solde.

Le sous-traitant reconnaissait que ses prestations n’étaient pas intégralement terminées et que des réserves subsistaient. Des documents et un courrier du maître d’ouvrage faisaient état de nombreuses non-conformités. Le juge des référés a constaté l’existence de contestations sérieuses et renvoyé les parties devant le juge du fond.

• Établir le caractère certain et évident de l’obligation invoquée.
• Vérifier l’achèvement intégral des prestations du sous-traitant.
• Prendre en compte les réserves et non-conformités documentées.
• Examiner l’existence d’une retenue de garantie contractuelle.
• Rechercher l’émission d’un décompte général définitif.
• Écarter le référé lorsque les contestations sont sérieuses.

• Conditions spéciales prévoyant une retenue de garantie de 5 %.
• Documents relatifs aux malfaçons et non-conformités.
• Reconnaissance de l’inachèvement des travaux et des réserves persistantes.
• Courrier du maître d’ouvrage confirmant les défauts et l’abandon du chantier.
• Absence de décompte général définitif.

Le sous-traitant ne reçoit aucune provision en référé et doit saisir le juge du fond pour faire trancher le solde contractuel. Le défendeur bénéficie du rejet de la demande provisionnelle, mais le différend sur l’achèvement, les malfaçons et la retenue de garantie demeure à régler au fond.

• Rejet de la demande provisionnelle du sous-traitant.
• Renvoi du différend devant le juge du fond.
• Maintien du débat sur les malfaçons et réserves.
• Prise en compte de la retenue de garantie contractuelle.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des entiers dépens par le demandeur.

À faire

• Produire le contrat et la clause de retenue de garantie.
• Documenter précisément l’état d’achèvement des travaux.
• Verser les réserves, procès-verbaux et courriers de contestation.
• Établir l’existence ou l’absence du décompte général définitif.
• Chiffrer séparément les sommes exigibles et les retenues contractuelles.

À éviter

• Réclamer une provision malgré des malfaçons sérieusement documentées.
• Présenter une facture de solde comme certaine sans achèvement.
• Négliger les réserves émises par le maître d’ouvrage.
• Confondre retenue de garantie et solde immédiatement exigible.
• Omettre d’anticiper une condamnation aux dépens et à l’article 700.

Les contestations sérieuses faisant obstacle à une provision

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile exclut l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’a pas un caractère suffisamment évident. L’inachèvement reconnu des travaux, les réserves, les malfaçons documentées, l’absence de décompte général définitif et la retenue de garantie contractuelle ont rendu la créance sérieusement contestable.

La compétence du juge des référés en présence d’une obligation contestée

Le juge des référés, juge de l’évidence, ne tranche pas une demande dont le caractère certain n’est pas établi. Après avoir relevé des contestations sérieuses, il a dit n’y avoir lieu à référé et a renvoyé le sous-traitant devant le juge du fond.

Les frais irrépétibles et les dépens à la charge du succombant

La partie dont la demande provisionnelle échoue a été condamnée à payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile