Responsabilité du maître d’ouvrage : absence de faute sans connaissance du sous-traitant avant le redressement judiciaire

L’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose au maître de l’ouvrage qui connaît la présence d’un sous-traitant non accepté ou dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées de mettre l’entrepreneur principal en demeure de régulariser sa situation. Cette obligation subsiste malgré l’absence du maître de l’ouvrage sur le chantier, l’achèvement des travaux ou la fin du chantier.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le défaut de mise en demeure peut engager la responsabilité du maître de l’ouvrage et faire perdre au sous-traitant le bénéfice de l’action directe. Le préjudice s’apprécie alors au regard des sommes restant dues à l’entrepreneur principal lorsque le maître de l’ouvrage a eu connaissance de la présence du sous-traitant.

La cour écarte toutefois toute faute lorsque cette connaissance n’est pas établie avant le redressement judiciaire de l’entrepreneur principal. Une information postérieure ne permet plus au maître de l’ouvrage de mettre utilement l’entrepreneur en demeure, notamment en raison de la procédure collective. En l’espèce, les courriers invoqués étaient postérieurs au redressement judiciaire ; le maître de l’ouvrage n’était donc pas responsable de l’absence de régularisation. La demande indemnitaire du sous-traitant est rejetée et les condamnations aux dépens et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont confirmées.

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Un sous-traitant réclamait directement au maître de l’ouvrage le paiement de 69 066 euros correspondant à des travaux supplémentaires réalisés avant le redressement judiciaire de l’entrepreneur principal. Le maître de l’ouvrage ayant refusé, il a demandé une indemnisation. La cour d’appel rejette cette demande, faute de preuve que le maître de l’ouvrage connaissait l’intervention supplémentaire avant l’ouverture de la procédure collective.

Dans le cadre de la construction d’un immeuble, un entrepreneur principal a confié à SMTP des travaux de terrassement, de gestion de terres polluées et de voiles contre terre. SMTP avait été accepté comme sous-traitant et ses conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage, avec paiement direct.

Après l’ouverture du redressement judiciaire de l’entrepreneur principal, ensuite converti en liquidation judiciaire, le sous-traitant a établi un décompte général et définitif incluant 69 066 euros de travaux supplémentaires. Il a demandé l’agrément complémentaire et le paiement direct de cette somme, puis a sollicité directement le maître de l’ouvrage.

Celui-ci a refusé le paiement, affirmant ne pas avoir connu les travaux supplémentaires lors de leur réalisation. Le sous-traitant l’a assigné en indemnisation, soutenant qu’il aurait dû mettre l’entrepreneur principal en demeure de régulariser sa situation. Le tribunal de commerce a rejeté la demande. La cour d’appel confirme, faute de preuve d’une connaissance de l’intervention supplémentaire avant le redressement judiciaire.

• Établir la connaissance de la présence du sous-traitant par le maître de l’ouvrage.
• Vérifier que cette connaissance est antérieure au redressement judiciaire.
• Identifier l’absence d’acceptation ou d’agrément des conditions de paiement.
• Caractériser l’obligation de mise en demeure de l’entrepreneur principal.
• Établir le manquement imputable au maître de l’ouvrage.
• Démontrer le préjudice résultant de la perte de l’action directe.

• Lettre du 6 février 2020 invoquée pour établir l’information du maître de l’ouvrage.
• Lettres recommandées des 9 juin et 3 novembre 2020.
• Lettre du 21 décembre 2020 refusant le paiement des travaux supplémentaires.
• Décompte général et définitif signé par l’entrepreneur principal.
• Absence de mention des travaux supplémentaires dans les comptes rendus de chantier.
• Date du redressement judiciaire fixée au 9 décembre 2019.

Le maître de l’ouvrage n’est pas condamné, faute de preuve d’une connaissance de l’intervention supplémentaire avant le redressement judiciaire. Le sous-traitant est débouté de sa demande indemnitaire et supporte les dépens ainsi que les frais irrépétibles d’appel.n

• Absence d’indemnisation des travaux supplémentaires réclamés.
• Maintien du rejet des demandes de paiement direct.
• Absence de responsabilité du maître de l’ouvrage.
• Condamnation du sous-traitant aux dépens d’appel.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier la date exacte de connaissance du sous-traitant.
• Conserver les courriers et leurs accusés de réception.
• Vérifier l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement.
• Comparer l’information reçue avec la date du redressement judiciaire.
• Documenter les travaux supplémentaires et leur validation.

À éviter

• Informer le maître de l’ouvrage uniquement après le redressement judiciaire.
• Confondre transmission d’un décompte et connaissance antérieure des travaux.
• Négliger les comptes rendus de chantier.
• Présumer qu’une procédure collective dispense de toute preuve chronologique.
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles.

Les conditions de l’obligation prévue par l’article 14-1

nL’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose au maître de l’ouvrage qui connaît la présence d’un sous-traitant non soumis aux obligations des articles 3, 5 et 6 de mettre l’entrepreneur principal en demeure de régulariser l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.n

La connaissance antérieure au redressement judiciaire

nLe maître de l’ouvrage n’est fautif que si la connaissance de l’intervention du sous-traitant est établie avant le redressement judiciaire de l’entrepreneur principal. Une information postérieure ne permet plus de mettre utilement celui-ci en demeure ; l’absence de régularisation ne constitue alors pas une faute.n

La responsabilité fondée sur l’article 1240 du Code civil

nLe manquement à l’obligation de mise en demeure peut engager la responsabilité du maître de l’ouvrage et priver le sous-traitant de l’action directe. En l’absence de preuve d’une connaissance antérieure au redressement judiciaire, aucun fait fautif ni indemnisation n’est retenu.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 1240 du Code civil, Article 1343-1 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile