Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRET DU 01 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02823 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDC5

Décision déférée à la Cour : jugement du 20 janvier 2023 – tribunal de commerce de Paris – RG n° 2022000347

APPELANTE

S.A.R.L. Société Moderne des Terrassements parisiens (SMTP) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Bruno Elie de la SCP G. Ancelet & B. Elie – ades-avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0501

INTIMEE

S.A.R.L. Flachat Developpement prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée à l’audience par Me Joséphine Colin, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 1701

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Viviane Szlamovicz, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Ludovic Jariel, président de chambre,

Mme Viviane Szlamovicz, conseillère,

Mme Sandra Peralta, conseillère,

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany Cascioli

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant un contrat de sous-traitance en date du 3 mai 2019, la société SMTP s’est vu confier par la société Nova constructions le lot de travaux de terrassement, de gestion des terres polluées et de voiles contre terre en béton projeté, pour un montant de 345 000 euros, dans le cadre de la construction d’un immeuble de 30 logements au [Adresse 3], dont le maître d’ouvrage était la société Flachat développement.

Par acte du 30 juillet 2019, la société SMTP a été acceptée et ses conditions de paiements agréées par le maître de l’ouvrage, avec paiement direct à hauteur de 345 000 euros HT.

Le 9 décembre 2019, la société Nova constructions a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 27 juillet 2020.

Le 6 février 2020, la société SMTP a transmis à la société Nova constructions son décompte général et définitif d’un montant total de 416 066 euros, incluant des travaux supplémentaires de 69 066 euros, en demandant à son contractant de solliciter un agrément complémentaire du maître de l’ouvrage et un paiement direct complémentaire en mettant en copie la société Flachat développement.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 9 juin et 3 novembre 2020, la société SMTP a transmis son décompte général et définitif à la société Flachat développement pour obtenir le paiement desdits travaux supplémentaires.

Par lettre du 21 décembre 2020, la société Flachat développement a refusé de procéder au paiement de la somme réclamée affirmant qu’elle n’avait pas connaissance des travaux supplémentaires et qu’elle n’avait pas été consultée pour ces travaux.

Par acte du 1er décembre 2021, la société SMTP a assigné la société Flachat développement devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d’obtenir le paiement des sommes réclamées.

Par jugement du 20 janvier 2023, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :

Rejette l’ensemble des demandes formulées par la société SMTP à l’encontre de la société Flachat développement ;

Condamne la société SMTP aux dépens et à payer la somme de 1 500 euros à la société Flachat développement en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres, ou contraire aux présentes dispositions ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par déclaration en date du 2 février 2023, la société SMTP a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société Flachat développement.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2023 la société SMTP demande à la cour de :

Recevoir la société SMTP en son appel et l’y déclarer bien fondée ;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

Rejette l’ensemble des demandes formulées par la société SMTP à l’encontre de la société Flachat ;

Condamne la société SMTP aux dépens et à payer la somme de 1 500 euros à la société Flachat en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau :

Condamner la société Flachat développement à payer à la société SMTP la somme de 69 066 euros à titre de dommages-intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application des dispositions de l’article 1343-1 du code civil ;

Condamner la société Flachat aux dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés directement par Me Elie avocat au barreau de Paris, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamner la société Flachat développement à payer à la société SMTP la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2023, la société Flachat développement demande à la cour de :

Rejeter l’ensemble des demandes formulées par la société SMTP à la société Flachat développement ;

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 20 janvier 2023 rendue par le tribunal de commerce de Paris (RG n° 2022000347)’;

A titre subsidiaire,

Limiter le montant de la condamnation de la société Flachat développement au titre des dommages et intérêts au montant d’un euro symbolique ;

En tout état de cause,

Condamner la société SMTP à la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société SMTP aux entiers dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 4 novembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

Moyens des parties

La société SMTP fait valoir que la société Flachat développement connaissait, dès le 6 février 2020, les travaux supplémentaires exécutés par la société SMTP ainsi que la demande faite par le sous-traitant à l’entreprise visant à obtenir un agrément complémentaire, ainsi qu’il résulte de la lettre de la société Flachat en date du 20 janvier 2021, dans laquelle cette dernière ne conteste pas avoir reçu la lettre du 6 février 2020.

Elle ajoute qu’en tout état de cause le maître de l’ouvrage a bien été informé des travaux supplémentaires à hauteur de 69 066 euros par lettre du 9 juin 2020 adressée par la société SMTP notamment au titre du marché d'[Localité 3].

Elle expose que le décompte général définitif, comportant le coût de ces travaux supplémentaires, signé de la société Nova constructions constitue la preuve de la réalité desdits travaux.

Elle fait valoir que le fait qu’une procédure collective ait été engagée à l’encontre de la société Nova constructions n’exonérait pas la société Flachat développement, de son obligation en qualité de maître d’ouvrage de mettre en demeure l’entrepreneur principal de remplir ses obligations à l’égard de son sous-traitant.

Elle sollicite l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, observant que cette obligation perdurait même après la fin du chantier, soulignant que son préjudice résulte de la perte de chance recouvrer le prix de ses travaux supplémentaires auprès du maître de l’ouvrage ou d’une caution.

La société Flachat développement fait valoir qu’elle n’a jamais eu connaissance de la réalisation de travaux supplémentaires, les comptes rendus de chantier ne faisant apparaître ni l’existence de tels travaux ni leur nécessité. Elle souligne que le fait que la société SMTP ait transmis son décompte général et définitif le 9 juin 2020 n’est pas de nature à établir qu’elle avait connaissance de ces travaux à l’époque de leur réalisation, la mission confiée à la société SMTP s’étant achevée le 27 novembre 2019.

Elle allègue, par ailleurs, que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Nova construction faisait obstacle à l’obligation de la société Flachat développement de la mettre en demeure de soumettre les travaux supplémentaires du sous-traitant à son agrément. Elle estime que la société Nova constructions n’aurait pas pu soumettre les travaux supplémentaires prétendument réalisés par la société SMTP à l’acceptation de la société Flachat développement sans rompre l’égalité entre les créanciers.

Réponse de la cour

Selon l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 ou à l’article 6, ainsi que celles définies à l’article 5, mettre l’entrepreneur principal en demeure de s’acquitter des obligations lui incombant que sont l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

Aux termes de l’article 1240, du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est établi que le maître de l’ouvrage est tenu des obligations instituées par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et l’achèvement de ses travaux ou la fin du chantier (3e Civ., 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.077, Bull. 2013, III, n° 105).

Le manquement du maître de l’ouvrage qui, ayant eu connaissance de l’existence d’un sous-traitant sur un chantier, s’est abstenu de mettre en demeure l’entrepreneur principal de s’acquitter des obligations qui lui incombent en lui présentant le sous-traitant, fait perdre à celui-ci le bénéfice de l’action directe. Il en résulte que le préjudice du sous-traitant s’apprécie au regard de ce que le maître de l’ouvrage restait devoir à l’entrepreneur principal à la date à laquelle il a eu connaissance de la présence de celui-ci sur le chantier (3e Civ., 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.995, 22-22.224, 22-22.302, publié).

Il a été jugé que ne commet pas de faute, le maître de l’ouvrage qui n’est plus en mesure de mettre en demeure l’entreprise principale elle-même, de s’acquitter des obligations définies à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975, dès lors que le sous-traitant ne s’est manifesté auprès de lui « pour lui notifier son action directe » qu’après le redressement judiciaire de l’entreprise principale, et qu’il n’avait pas eu connaissance de l’existence de ce sous-traitant avant cette date (3e Civ., 22 juin 2011, pourvoi n° 10-18.573, Bull. 2011, III, n° 110).

Au cas d’espèce, la société SMTP n’allègue pas que la société Flachat développement aurait eu connaissance de son intervention au titre de travaux supplémentaires avant le redressement judiciaire de la société Nova constructions intervenu le 9 décembre 2019, puisque pour justifier de l’information de la société Flachat développement, elle se prévaut d’une lettre qu’elle aurait envoyée le 6 février 2020.

Il en résulte, qu’à défaut d’établir la preuve que la société Flachat développement aurait eu connaissance de l’intervention de la société SMTP au titre des travaux supplémentaire avant le redressement judiciaire de la société Nova constructions, la société Flachat développement n’a pas commis de faute en ne mettant pas en demeure la société Nova constructions.

Le jugement sera par conséquent confirmé.

Sur les frais du procès

Le sens de l’arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, étant observé que la société SMTP a succombé dans la plus grande partie de ses demandes.

En cause d’appel, la société SMTP, partie succombante, sera condamnée aux dépens et à payer à la société Flachat développement la somme de 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la société SMTP aux dépens d’appel ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SMTP et la condamne à payer à la société Flachat développement la somme de 3 000 euros.

La greffière, Le président de chambre,