Paiement des honoraires de maîtrise d’œuvre : créance contractuelle certaine et astreinte réduite

Sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, le tribunal retient l’existence d’un rapport contractuel malgré l’absence de production des fichiers de preuve des signatures électroniques. Cette existence est déduite des échanges entre les sociétés et du paiement d’acomptes.

Les trois factures détaillaient les prestations réalisées et leur prix. La non-comparution de la société débitrice, qui ne contestait pas utilement les demandes, ainsi que la sommation de payer, permettent de retenir une inexécution de l’obligation de paiement. La créance est fixée à 14 976 euros TTC, augmentée de 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement prévues par les factures, soit 15 096 euros TTC.

La condamnation est assortie d’une astreinte, mais son montant est réduit à 30 euros par jour de retard, à compter du seizième jour suivant la signification du jugement. La société débitrice est également condamnée au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, incluant les frais de saisie conservatoire. Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile, la défenderesse n’ayant pas comparu.

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Après la réalisation de travaux de rénovation, trois factures de maîtrise d’œuvre sont demeurées impayées. Malgré l’absence de fichiers de preuve accompagnant les documents signés électroniquement, le tribunal a retenu l’existence de la relation contractuelle au regard des échanges et des acomptes versés. La société maître d’ouvrage a été condamnée au paiement des factures, des indemnités de recouvrement, d’une astreinte réduite, des frais irrépétibles et des dépens.

Une société maître d’ouvrage a confié à une société de maîtrise d’œuvre la rénovation d’un immeuble de bureaux par contrat du 9 octobre 2024. Après une réception avec réserves, la société de maîtrise d’œuvre a émis trois factures correspondant au suivi de l’exécution des travaux et aux opérations de réception.

Ces factures étant restées impayées, le prestataire a adressé une sommation de payer, engagé une procédure de saisie conservatoire puis assigné la société maître d’ouvrage. Cette dernière n’a pas comparu.

Le tribunal relève que les contrats et procès-verbal signés électroniquement ne sont pas accompagnés de leurs fichiers de preuve, mais retient l’existence d’une relation contractuelle au regard des échanges et des acomptes versés. Il condamne la société maître d’ouvrage au paiement des factures, des indemnités forfaitaires de recouvrement, d’une astreinte réduite, de frais irrépétibles et des dépens.

• Échanges établissant l’existence d’un rapport contractuel
• Paiement antérieur d’acomptes sur les factures
• Factures détaillant précisément les prestations et leurs prix
• Inexécution démontrée de l’obligation de paiement
• Indemnité forfaitaire de recouvrement stipulée sur chaque facture
• Créance certaine, liquide et exigible

• Échanges entre les sociétés
• Preuves de paiement d’acomptes
• Trois factures détaillant prestations et prix
• Procès-verbal de réception du 20 janvier 2025
• Sommation de payer signifiée le 12 mai 2025

La société de maîtrise d’œuvre obtient le paiement des factures et accessoires, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La société maître d’ouvrage supporte l’astreinte, les dépens et les frais de saisie conservatoire.n

• Paiement de 15 096 euros TTC au créancier
• Application d’une astreinte de 30 euros par jour
• Déclenchement de l’astreinte après le seizième jour
• Versement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de saisie

À faire

• Conserver les contrats et fichiers de preuve électroniques
• Détailler chaque prestation et son prix sur les factures
• Documenter les acomptes et échanges contractuels
• Adresser une sommation de payer avant l’assignation
• Calculer séparément les indemnités forfaitaires applicables

À éviter

• Produire un contrat signé sans fichier de preuve électronique
• Réclamer des montants non justifiés par les factures
• Négliger la signification régulière de la décision
• Omettre les frais liés aux mesures conservatoires
• S’abstenir de comparaître ou de contester les demandes

La preuve de l’existence du rapport contractuel

nLes fichiers de preuve des signatures électroniques du contrat et du procès-verbal de réception n’étant pas produits, l’accord sur leurs stipulations n’est pas démontré. Toutefois, les échanges entre les sociétés et le paiement d’acomptes établissent l’existence d’un rapport contractuel.n

Les conditions de fixation de la créance contractuelle

nLes trois factures détaillent les prestations et leurs prix. La non-exécution du paiement est démontrée, tandis que les factures prévoient chacune une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. La créance est ainsi certaine, liquide et exigible à hauteur de 15 096 euros TTC.n

Le régime procédural de la non-comparution

nLa défenderesse ne comparaît pas et ne conteste donc pas utilement les moyens de la demanderesse. Le tribunal statue par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, conformément à l’article 473 du Code de procédure civile.

Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile