Tribunal de commerce, MARDI, 29 septembre 2026, RG n° 2025F01439
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 – 3ème Chambre –
N° RG : 2025F01439
société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU C/ société W’IN SASU
DEMANDERESSE
société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Caroline DELAVIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Luc MANETTI, Avocat à la Cour, membre de la SCP CORNILLE – FOUCHET – MANETTI,
DEFENDERESSE
société W’IN SASU, [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue en audience publique le 9 décembre 2025,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,
Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge,
Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat signé le 9 octobre 2024, la société W’IN SASU, agissant en qualité de maître d’ouvrage, a confié à la société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU la maîtrise d’œuvre du projet de rénovation d’un immeuble de bureaux situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Un procès-verbal de réception a été dressé le 20 janvier 2025 avec réserves.
Deux factures émises par la société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU à l’attention de la société W’IN SASU sont demeurées impayées :
Facture F-2025000005 en date du 2 janvier 2025, d’un montant de 5.520,00 € TTC, relative à la phase DET (direction exécution des travaux),
Facture F-20250000014 en date du 28 janvier 2025 d’un montant de 4.656,00 € TTC relative à la phase DET et AOR (organisation réception, établissement des réserves et rédaction du procès-verbal).
Un procès-verbal de réception a été établi par la société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU le 20 janvier 2025, en présence du maître de l’ouvrage.
Une nouvelle facture F-20250000023 d’un montant de 4.800,00 € TTC a été émise le 17 mars 2025, au titre du solde de la phase DET, qui est également restée impayée.
La société W’IN SASU a missionné un expert en bâtiment pour organiser la réception contradictoire des ouvrages, et celui-ci a convoqué les entreprises à une réunion le 25 mars 2025.
La société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU a sommé sa cocontractante de lui payer la somme de 15.346,00 €, et présenté une requête aux fins de saisie conservatoire de créance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’encontre de la société W’IN SASU en date du 7 mai 2025. Le 12 mai 2025, la société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU a fait signifier à la société W’IN SASU une sommation de lui payer la somme de 15.346,00 €.
La société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU a également obtenu une ordonnance en date du 20 mai 2025 aux fins de saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société W’IN SASU, fixant le montant de sa créance à 18.224,98 €, restée infructueuse.
Par courrier du 13 juin 2025, la société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU a informé la société W’IN SASU de la fin de sa mission.
C’est en l’état que l’affaire se présente devant le tribunal.
Par assignation en date du 7 août 2025, la société TEMPO demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu le contrat de maitrise d’œuvre,
* CONDAMNER la société SASU W’IN à verser la somme de 17.224,98 € TTC au titre des factures impayées à la société TEMPO MAITRISE
D’OEUVRE dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à venir et sous astreinte de 100,00 € par jour de retard,
CONDAMNER la société SASU W’IN à verser à la société TEMPO MAITRISE D’ŒUVRE la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
La société W’IN SASU ne se présente pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIFS
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l’article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites développées à la barre.
Sur la demande de paiement
La société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU soutient avoir exécuté ses obligations contractuelles à l’égard de la société W’IN SASU (suivies d’exécution des travaux et assistance aux opérations de réception), et réclame le paiement de ses factures impayées sur le fondement de l’inexécution contractuelle, outre la somme de 2.000,00 € au titre de la procédure de recouvrement infructueuse.
Sur ce, le tribunal
Vu les dispositions des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Relève que le contrat de maîtrise d’œuvre en date du 9 octobre 2024 et le procès-verbal de réception dressé le 20 janvier 2025 ont été signés électroniquement, mais que les fichiers de preuve correspondants ne sont pas produits, de sorte que la preuve de l’accord des parties sur ces stipulations n’est pas rapportée.
Remarque toutefois, à l’analyse des échanges entre les parties et eu égard au fait que la société W’IN SASU ait payé des acomptes sur les factures de la société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU, qu’il a bien existé entre elles un rapport contractuel.
Constate la non-comparution de la société W’IN SASU, qui ne conteste donc pas utilement les moyens et arguments de la demanderesse.
Observe que les trois factures litigieuses détaillent avec précision les prestations réalisées par la société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU ainsi que leur prix, et que leur cumul se monte à 14.976,00 € TTC.
Que la société W’IN SASU s’est vu signifier une sommation de payer le 12 mai 2025.
La non-exécution de l’obligation de paiement de la société W’IN SASU étant démontrée, il y a lieu de faire droit à la demande d’indemnisation en nature de la société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU, qui détient donc une créance de 14.976,00 € TTC (5.520,00 € + 4.656,00 € + 4.800,00 €) à l’encontre de la défenderesse au titre des factures.
Que les trois factures stipulent chacune une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € en cas de retard de paiement, ce qui est le cas en l’espèce.
Conclut du tout que la créance de la société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU à l’encontre de la société W’IN SASU est certaine, liquide et exigible pour un montant de 15.096,00 € TTC (14.976,00 € + 120,00 €).
Fera droit à la demande de la société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU d’assortir la condamnation supra d’une astreinte, eu égard à la résistance au paiement de sa contradictrice, mais en réduira le quantum à la somme de 30,00 € par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la signification du jugement à intervenir.
En conséquence, le tribunal
CONDAMNERA la société W’IN SASU à payer la somme de 15.096,00 € TTC au titre des factures impayées à la société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU, sous astreinte de 30,00 € par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la signification du jugement à intervenir.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamnera la société W’IN SASU à la somme de 2.500,00 €.
Succombant à l’instance, la société W’IN SASU sera condamnée aux entiers dépens en ce compris les frais de saisie conservatoire.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société W’IN SASU et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société W’IN SASU SAS à payer à la société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU la somme de 15.096,00 € TTC (QUINZE MILLE QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS) au titre des factures impayées et accessoires, sous une astreinte de 30,00 € par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la signification du présent jugement,
Condamne la société W’IN SASU SAS à payer à la société TEMPO MAITRISE D’OEUVRE SARLU la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société W’IN SASU SAS aux entiers dépens en ce compris les frais de saisie conservatoire.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.