Cotisations impayées aux caisses de congés payés du BTP : déclaration salariale sous astreinte et exécution provisoire

L’adhésion à une caisse de congés payés du BTP fonde l’obligation de transmettre les déclarations de salaires et de régler les cotisations exigibles. Le tribunal s’est appuyé sur le bulletin d’adhésion, le relevé de compte et la mise en demeure pour retenir le bien-fondé de la demande en paiement.

La société défaillante est condamnée à produire les déclarations de salaires relatives à juin 2025 dans le mois de la signification, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour pendant un mois à défaut d’exécution. Elle doit également payer 2 176 euros de cotisations, augmentés des intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 457,35 euros est accordée à la caisse. Les dépens sont mis à la charge de la société, conformément aux articles 696 et 695 du même code. Le jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit en application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile. Le surplus des demandes, non fondé ou non justifié, est rejeté.

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Une caisse de congés-intempéries du BTP a assigné une société adhérente qui n’avait pas transmis une déclaration de salaires ni réglé les cotisations dues de juin à décembre 2025. La défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a ordonné la transmission sous astreinte, fixé la créance à 2 176 euros avec intérêts réglementaires, accordé 457,35 euros au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à la charge de la société.

Une caisse agréée de congés-intempéries du BTP a assigné une société adhérente qui n’avait pas produit ses déclarations de salaires pour juin 2025 et n’avait pas réglé les cotisations dues pour la période de juin à décembre 2025.

La société défenderesse n’a pas comparu. La caisse produisait notamment le bulletin d’adhésion, le relevé de compte, une mise en demeure du 26 février 2026 et son règlement intérieur prévoyant une majoration en cas de retard de paiement.

Le tribunal a ordonné la transmission des déclarations sous astreinte, fixé la créance de cotisations à 2 176 euros avec intérêts réglementaires, accordé 457,35 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamné la société aux dépens.

• Établir l’adhésion de la société à la caisse de congés payés
• Produire un relevé de compte faisant apparaître les cotisations impayées
• Justifier l’exigibilité des cotisations réclamées
• Produire une mise en demeure de payer
• Fonder la majoration de retard sur le règlement intérieur applicable
• Fixer un délai de production des déclarations avant l’astreinte

• Bulletin d’adhésion de la société à la caisse
• Relevé de compte faisant apparaître les impayés
• Mise en demeure du 26 février 2026
• Règlement intérieur prévoyant la majoration de retard

La société adhérente doit transmettre les déclarations salariales et régler les cotisations, intérêts et frais judiciaires. La caisse dispose d’un titre exécutoire permettant de poursuivre l’exécution de ces obligations, sous réserve des modalités de signification du jugement.

• Produire les déclarations de salaires dans le délai d’un mois
• Acquitter 2 176 € de cotisations impayées
• Régler les intérêts à compter de chaque exigibilité
• Anticiper l’astreinte de 30 € par jour de retard
• Payer 457,35 € au titre de l’article 700
• Supporter les dépens, dont 57,15 € de frais liquidés

À faire

• Vérifier le bulletin d’adhésion à la caisse
• Contrôler les périodes de cotisations réclamées
• Transmettre les déclarations salariales manquantes
• Régler les cotisations et intérêts exigibles
• Conserver la preuve de chaque paiement

À éviter

• Laisser une mise en demeure sans réponse
• Dépasser le délai suivant la signification
• Contester sans examiner le relevé de compte
• Omettre les intérêts réglementaires dus
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

Les conditions de l’obligation d’adhésion aux caisses de congés payés

nL’adhésion de la société à la caisse, établie par le bulletin d’adhésion, justifie l’obligation de produire les déclarations de salaires et de régler les cotisations. Le tribunal vise les articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du Code du travail, ainsi que les autres textes réglementaires régissant les caisses de congés payés.n

La preuve des cotisations exigibles et impayées

nLe relevé de compte et la mise en demeure du 26 février 2026 établissent les cotisations impayées. Le tribunal retient une créance de 2 176 euros et accorde les intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation, en se fondant également sur le règlement intérieur prévoyant une majoration de retard.n

L’astreinte assortissant la production des déclarations salariales

nLa société est tenue de produire les déclarations de salaires de juin 2025 dans le mois suivant la signification. À défaut, une astreinte provisoire de 30 euros par jour est appliquée pendant un mois. Le jugement est exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile.

Article L. 3141-32 du Code du travail, Article D. 3141-12 du Code du travail, Article D. 3141-13 du Code du travail, Article D. 3141-35 du Code du travail, Article D. 3141-36 du Code du travail, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Loi du 1er juillet 1901, Loi du 27 juillet 1942