Référé-provision : indemnisation limitée des malfaçons prouvées et production forcée des attestations d’assurance d’un artisan rénovateur

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de sa créance ; le défendeur doit démontrer son caractère sérieusement contestable. En l’espèce, les constats et rapports techniques établissent suffisamment l’imputabilité des infiltrations à la défaillance de la VMC, ainsi que l’absence d’installation de l’interphone. La provision est donc limitée à 1 157,20 euros, tandis que les autres travaux de reprise ne sont pas suffisamment chiffrés ou caractérisés.

L’article 1231-1 du code civil fonde l’indemnisation de l’inexécution contractuelle. La demande de restitution fondée sur l’article 1302-1 du code civil est rejetée en référé, faute de preuve suffisamment évidente d’un paiement indu. Le préjudice moral n’est pas davantage établi.

Les articles 11, 139 et 142 du code de procédure civile permettent au juge d’ordonner la production d’une pièce détenue par une partie, éventuellement sous astreinte. Cette faculté est retenue pour les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution autorise l’astreinte, fixée ici à 100 euros par jour pendant deux mois après un délai de quinze jours.

La défenderesse supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et doit verser 2 000 euros au titre de l’article 700. La décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du même code.

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Après des travaux de rénovation affectés par des infiltrations et diverses malfaçons, la propriétaire a demandé la restitution de sommes, la réparation des désordres et la communication des attestations d’assurance. L’entreprise n’ayant pas comparu, le juge des référés a accordé une provision limitée aux désordres suffisamment établis et ordonné la production des attestations sous astreinte.

Une propriétaire a confié à une entreprise la rénovation d’un appartement pour 43 441,65 euros TTC, sans réception formelle des travaux. Des infiltrations provenant de la toiture ont affecté le logement et causé notamment la défaillance de la VMC. Des rapports techniques ont préconisé une réfection de la toiture et chiffré certains travaux de reprise.

Un commissaire de justice a ensuite relevé des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités. La propriétaire a demandé à l’entreprise une restitution de sommes, la réparation des désordres, l’indemnisation d’un préjudice moral et la communication de ses attestations d’assurance.

L’entreprise, régulièrement assignée, n’a pas comparu. En référé, la juridiction a accordé une provision limitée aux désordres suffisamment établis, rejeté les demandes insuffisamment démontrées et ordonné la production des attestations d’assurance sous astreinte.

• Établir l’existence d’une obligation indemnitaire
• Démontrer l’absence de contestation sérieuse sur le principe et le montant
• Produire des éléments techniques corroborant les désordres
• Relier les infiltrations à la défaillance de la VMC
• Établir l’absence d’installation de l’interphone
• Justifier l’utilité des attestations d’assurance comme éléments de preuve

• Procès-verbal de constat du 16 janvier 2026
• Rapport de recherche de fuites de la SARL AVR PLOMBERIE
• Rapport d’intervention relatif aux infiltrations et à la toiture
• Devis de reprise de la VMC et de l’interphone
• Facture mentionnant l’interphone non installé
• Chèques endossés et comparaison avec le montant total des travaux

La défenderesse doit payer la provision retenue, remettre ses attestations d’assurance et supporter les frais de la procédure. La demanderesse obtient une indemnisation limitée aux postes suffisamment prouvés, tandis que les demandes insuffisamment établies devront être discutées au fond.n

• Paiement de 1 157,20 euros avec intérêts au taux légal
• Production des attestations RC professionnelle et décennale
• Astreinte de 100 euros par jour après quinze jours
• Support des dépens de l’instance
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Absence de provision pour l’indu et le préjudice moral

À faire

• Réunir les rapports techniques et procès-verbaux de constat
• Documenter précisément chaque désordre et son origine
• Produire des devis détaillés par poste de reprise
• Vérifier les paiements et leurs bénéficiaires effectifs
• Demander les attestations d’assurance pour les périodes pertinentes

À éviter

• Réclamer un forfait de travaux sans justificatif détaillé
• Confondre paiement effectué et paiement juridiquement indu
• Fonder un désordre uniquement sur un devis unilatéral
• Alléguer un préjudice moral sans éléments objectifs
• Négliger le délai de quinze jours pour produire les attestations

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

nL’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile autorise l’octroi d’une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir sa créance. La juridiction retient uniquement les désordres suffisamment démontrés par les rapports techniques, le constat et le devis, soit 1 157,20 euros pour la VMC et l’interphone. Les autres travaux sont écartés faute de preuve de leur étendue ou de leur coût.n

La preuve du paiement indu en référé

nL’article 1302-1 du code civil impose la restitution de ce qui a été reçu sans être dû. La preuve des paiements à l’entreprise ne permet pas d’établir un indu, les sommes versées restant inférieures au montant total des travaux. Les chèques personnellement endossés par des tiers rendent plausible un détournement, mais ne suffisent pas à caractériser avec l’évidence requise l’obligation de restitution de la défenderesse.n

La production des attestations d’assurance sous astreinte

nLes articles 11, 139 et 142 du code de procédure civile permettent d’ordonner la production d’une pièce détenue par une partie, au besoin sous astreinte. La demande est fondée au regard des désordres établis et de l’utilité des attestations pour identifier les garanties mobilisables. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution autorise l’astreinte, fixée à 100 euros par jour pendant deux mois après quinze jours.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article 11 du Code de procédure civile, Article 139 du Code de procédure civile, Article 142 du Code de procédure civile, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile