Responsabilité contractuelle pour évacuation irrégulière des eaux pluviales : indemnisation limitée aux travaux de reprise

Le juge de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir dans les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, en application de l’article 789, 6°, du code de procédure civile, sauf renvoi au tribunal. La contestation du défaut de qualité et d’intérêt à agir a donc été déclarée irrecevable devant la juridiction du fond.

Sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, la demanderesse devait établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Le rapport d’expertise amiable, opposable après débat contradictoire, ne pouvait toutefois constituer l’unique fondement de la décision. Les désordres autres que l’évacuation des eaux pluviales ont ainsi été écartés faute d’éléments corroborants.

L’article 1792 du code civil n’a pas été retenu : une descente mal orientée, sans atteinte à la solidité ni impropriété à la destination de l’ouvrage, ne relève pas de la responsabilité décennale. En revanche, le manquement contractuel du locateur d’ouvrage a été caractérisé au regard de l’article 681 du code civil. La preuve résultait du rapport amiable, d’un courrier de la voisine et d’un signalement municipal.

L’indemnisation a été limitée au coût justifié des travaux de reprise, soit 2 500,75 euros TTC, mis à la charge in solidum des deux intervenants contractuels. En application de l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile suivent la succombance.

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À la suite de travaux de réfection d’une toiture, une descente de gouttière dirigeait les eaux pluviales vers le fonds voisin. Le tribunal a écarté la responsabilité décennale, mais retenu un manquement contractuel au regard de l’article 681 du code civil. Les deux intervenants ont été condamnés in solidum à financer les travaux de reprise, évalués à 2 500,75 euros TTC.

Une propriétaire a confié à une entreprise des travaux de réfection de la toiture d’un local commercial. Une facture de 36 366,40 euros TTC a été établie. Après les travaux, une voisine a signalé qu’une descente de gouttière dirigeait directement les eaux pluviales du toit vers son jardin. La mairie a également alerté la propriétaire sur l’absence de déclaration préalable et sur une gestion potentiellement irrégulière des eaux pluviales.

Après une mise en demeure restée sans effet, la propriétaire a sollicité une expertise amiable. Elle a ensuite assigné l’entreprise individuelle, la société intervenante et l’assureur prétendu afin d’obtenir le financement de travaux de reprise sur le fondement de la responsabilité décennale ou, subsidiairement, de la responsabilité contractuelle.

Le tribunal a écarté les désordres insuffisamment démontrés et refusé la qualification décennale de la descente mal orientée. Il a néanmoins retenu un manquement contractuel, car les eaux étaient déversées sur le fonds voisin en violation de l’article 681 du code civil. Les deux intervenants ont été condamnés in solidum au paiement du coût de reprise, fixé à 2 500,75 euros TTC.

• Démontrer la matérialité du désordre affectant l’évacuation des eaux pluviales.
• Établir un manquement dans l’exécution de la prestation contractuelle.
• Vérifier l’absence d’atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage.
• Corroborer le rapport d’expertise amiable par d’autres éléments de preuve.
• Établir la violation de l’article 681 du code civil.
• Justifier le coût des travaux nécessaires à la reprise.

• Rapport d’expertise amiable du cabinet AGEX du 24 février 2022.
• Courrier recommandé de la voisine du 22 octobre 2021.
• Courrier recommandé de la mairie du 28 octobre 2021.
• Facture du 23 décembre 2022 relative aux travaux de reprise.
• Facture initiale et pièces établissant l’identité des intervenants contractuels.

La propriétaire obtient une indemnisation limitée aux travaux nécessaires pour réorienter la descente d’eaux pluviales. L’entreprise et l’entrepreneur individuel supportent solidairement la condamnation, les dépens et l’indemnité de procédure, tandis que l’assureur n’est pas condamné au titre de la demande subsidiaire.

• Versement de 2 500,75 euros TTC à la propriétaire.
• Application des intérêts légaux à compter du 1er octobre 2026.
• Prise en charge in solidum des dépens par les intervenants.
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700.
• Absence de mobilisation examinée des garanties de l’assureur.

À faire

• Documenter précisément chaque désordre allégué.
• Faire corroborer l’expertise amiable par des pièces indépendantes.
• Conserver les courriers des voisins et autorités administratives.
• Justifier distinctement le coût des travaux de reprise.
• Identifier les cocontractants à partir des factures et identifiants d’entreprise.

À éviter

• Fonder une demande uniquement sur une expertise amiable.
• Qualifier décennalement un désordre sans impropriété à destination.
• Diriger les eaux pluviales vers le fonds voisin.
• Soulever une fin de non-recevoir devant le mauvais juge.
• Demander une condamnation non formulée au titre subsidiaire.

La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir

L’article 789, 6°, du code de procédure civile attribue au juge de la mise en état une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir dans les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, sauf renvoi au tribunal. La contestation du défaut de qualité et d’intérêt à agir a donc été déclarée irrecevable devant le tribunal, aucun renvoi n’ayant été décidé.

Les conditions de la responsabilité décennale des constructeurs

L’article 1792 du code civil exige un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Une descente d’eau pluviale mal orientée, sans atteinte à ces critères, ne relève pas de cette garantie. Les autres désordres ont en outre été rejetés faute de preuves corroborant le rapport d’expertise amiable.

La responsabilité contractuelle liée à l’évacuation des eaux pluviales

Le locateur d’ouvrage a manqué à son obligation en dirigeant les eaux vers le fonds voisin. L’article 681 du code civil impose leur écoulement sur le terrain du propriétaire ou la voie publique. Le rapport amiable, le courrier de la voisine et le signalement municipal ont établi le désordre, ouvrant droit au coût justifié des travaux de reprise.

Article 789, 6° du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 681 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile