Garantie délictuelle des constructeurs : recevabilité des demandes nouvelles et répartition amiable des responsabilités

Le tribunal rappelle, sur le fondement des articles 472, 16 et 68 du Code de procédure civile, qu’une demande nouvelle dirigée contre une partie défaillante doit lui être spécialement signifiée afin de respecter le principe de la contradiction. À défaut, les demandes ajoutées en conclusions contre cette partie sont irrecevables.

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, la garantie due par les constructeurs est retenue lorsque leur intervention, la faute ou négligence alléguée et le lien causal avec les désordres sont établis. Le compte-rendu d’expertise amiable, établi contradictoirement, et l’absence de contestation de la répartition de responsabilité ont permis d’entériner les quotes-parts convenues entre les intervenants.

La garantie couvre les indemnités correspondant aux préjudices directement causés par les désordres, mais non les dépens et frais irrépétibles de l’instance principale, dépourvus de lien direct avec ceux-ci. L’assureur du constructeur doit garantir son assuré lorsque la mobilisation de la police n’est pas contestée, sous déduction de la franchise contractuelle justifiée.

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile fondent respectivement la condamnation aux dépens et l’allocation d’une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

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La construction d’un immeuble a provoqué des fissures sur le bâtiment voisin, entraînant son évacuation, le relogement d’une locataire et plusieurs arrêtés de péril. Après indemnisation de la locataire par l’assureur du maître d’ouvrage, celui-ci a appelé en garantie les entreprises, le maître d’œuvre et un assureur. Une société défaillante n’avait pas reçu signification des demandes nouvelles portant notamment sur une franchise, l’article 700 et les dépens.

En 2020, un maître d’ouvrage a entrepris la construction d’un immeuble à Marseille. Pendant l’exécution d’une paroi berlinoise par plusieurs constructeurs, des fissures sont apparues sur l’immeuble voisin, entraînant son évacuation, le relogement d’une locataire et l’adoption successive d’arrêtés de péril.

Après des travaux de confortement, l’assureur du maître d’ouvrage a été condamné à indemniser la locataire au titre de ses préjudices de jouissance et moral. Il a ensuite appelé en garantie les entreprises intervenantes et le maître d’œuvre, ainsi que l’assureur de l’un des constructeurs.

Une expertise amiable contradictoire avait retenu une répartition de responsabilité entre les intervenants. L’une des sociétés, défaillante, n’avait pas reçu signification des demandes nouvelles formées en conclusions concernant une franchise, l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Intervention des constructeurs dans les travaux à l’origine des désordres
• Faute, négligence ou imprudence imputable aux intervenants
• Lien causal direct entre les travaux et les préjudices indemnisés
• Expertise amiable conduite contradictoirement avec les constructeurs
• Répartition de responsabilité non contestée par les parties
• Police d’assurance mobilisable et franchise contractuelle justifiée

• Compte-rendu d’expertise amiable du cabinet SARETEC du 23 mars 2021
• Participation identifiée des constructeurs à l’exécution de la paroi berlinoise
• Répartition de responsabilité acceptée lors des opérations contradictoires
• Jugement ayant indemnisé les préjudices de jouissance et moral
• Conditions particulières établissant la franchise contractuelle

L’assureur du maître d’ouvrage obtient une garantie partielle des constructeurs pour les indemnités directement liées aux désordres. La société défaillante échappe aux demandes nouvelles non signifiées, tandis que l’assureur du constructeur garantit son assuré sous franchise.

• Exclusion des demandes nouvelles non signifiées à la partie défaillante
• Garantie des indemnités correspondant aux préjudices directement causés
• Répartition financière selon les quotes-parts amiablement retenues
• Exclusion des dépens et frais irrépétibles de l’instance principale
• Application de la franchise prévue par la police d’assurance
• Condamnation des constructeurs aux dépens et à l’article 700

À faire

• Signifier toute demande nouvelle à la partie défaillante
• Produire le rapport ou compte-rendu d’expertise contradictoire
• Établir précisément l’intervention de chaque constructeur
• Justifier le lien causal avec les préjudices indemnisés
• Verser les conditions particulières de la police d’assurance

À éviter

• Modifier les demandes sans notification spéciale au défaillant
• Réclamer la garantie des dépens sans lien direct avec le dommage
• Invoquer une répartition de responsabilité contestée ou non documentée
• Oublier la déduction de la franchise contractuelle
• Confondre indemnités réparant le dommage et frais de procédure

La recevabilité des demandes nouvelles contre une partie défaillante

nLes articles 472, 16 et 68 du Code de procédure civile imposent que les demandes incidentes nouvelles dirigées contre une partie défaillante lui soient spécialement signifiées. Faute de justification de cette signification, les demandes ajoutées en conclusions au titre de la franchise contractuelle, de l’article 700 et des dépens sont irrecevables.n

La responsabilité délictuelle des constructeurs intervenants

nSur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, la garantie suppose un lien causal établi entre l’intervention des constructeurs et les désordres ayant causé les préjudices indemnisés. Le compte-rendu d’expertise amiable contradictoire identifiait les intervenants à la paroi berlinoise et leur répartition de responsabilité, qui n’était pas contestée.n

La portée de la garantie de l’assureur du constructeur

nL’assureur dont la police est mobilisable doit garantir son assuré des condamnations prononcées dans l’instance, sous déduction de la franchise contractuelle justifiée. La garantie ne s’étend pas aux dépens et frais irrépétibles de l’instance principale lorsqu’ils ne présentent pas de lien direct avec les désordres.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 68 du Code de procédure civile, Article ов?