Paiement du solde de travaux : CCAP non signé, réserves non levées et révision des prix écartée

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, seules les stipulations contractuelles établies comme acceptées par les parties peuvent régir le paiement du solde. La cour relève que le CCAP n’était pas signé et qu’aucun élément ne démontrait son acceptation : ses clauses, notamment celles renvoyant à la norme NF P03-001, ne pouvaient donc être appliquées.

La réception des travaux a mis fin au contrat d’entreprise, mais le solde devait être déterminé au regard des situations produites et de l’exécution des réserves. La charge de la preuve pesait sur l’entreprise. La mise en location des logements ne suffisait pas à établir la bonne réalisation des travaux de reprise dans la chaufferie. Les retenues de garantie ont ainsi été maintenues et la demande correspondante écartée.

La demande d’actualisation des prix a également été rejetée, faute de pièces justificatives et d’accord établi du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre sur son principe. La condamnation au paiement de 16 230,94 euros TTC a été confirmée, avec les intérêts au taux légal. L’entreprise, partie perdante en appel, a été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’entreprise ne démontre ni l’acceptation tacite de son décompte général et définitif, ni la bonne levée des réserves. Le CCAP n’étant pas signé, la retenue de garantie et l’actualisation des prix ne sont pas justifiées. Le jugement accordant une somme limitée est confirmé.

Dans le cadre de la construction d’une résidence étudiante, un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise le lot production d’eau chaude sanitaire, plomberie et ventilation, pour un marché modifié par quatre avenants. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves.

L’entreprise a assigné le maître de l’ouvrage en paiement d’un solde de 41 240,59 euros, en invoquant l’acceptation tacite de son décompte général et définitif et l’application d’un CCAP renvoyant à la norme NF P03-001. Le tribunal judiciaire a accordé 16 230,94 euros.

En appel, l’entreprise réclamait le montant intégral, comprenant une retenue de garantie et une actualisation des prix. La cour a constaté que le CCAP n’était pas signé, que la bonne levée des réserves n’était pas démontrée et que l’actualisation n’était justifiée par aucune pièce ni accord. Elle a confirmé le jugement et condamné l’entreprise aux dépens d’appel.

• Établir l’acceptation du CCAP par les parties.
• Démontrer la correcte réalisation des travaux réservés.
• Produire des éléments fiables pour déterminer le solde contractuel.
• Justifier précisément la demande d’actualisation des prix.
• Établir l’accord du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre sur cette actualisation.
• Supporter la charge de la preuve des prétentions financières.

• Situation de travaux n°13 visée par le maître d’œuvre.
• Procès-verbal de réception comportant des réserves.
• Courriel confirmant l’intervention pour lever les réserves.
• Courrier du maître d’œuvre dénonçant la mauvaise exécution des reprises.
• Absence de pièces justifiant l’actualisation des prix.

L’entreprise obtient seulement le solde retenu d’après les situations de travaux et conserve à sa charge les retenues de garantie liées aux réserves non prouvées comme levées. Le maître de l’ouvrage bénéficie du rejet de l’actualisation et de la confirmation du montant limité de sa condamnation.

• Paiement limité à 16 230,94 euros TTC.
• Maintien des retenues de garantie.
• Rejet de l’actualisation de 22 922,69 euros TTC.
• Condamnation de l’entreprise aux dépens d’appel.
• Rejet de la demande de l’entreprise au titre de l’article 700.

À faire

• Faire signer le CCAP par toutes les parties.
• Conserver les situations visées par le maître d’œuvre.
• Documenter chaque reprise de réserve réalisée.
• Obtenir un procès-verbal de levée des réserves.
• Formaliser l’accord sur toute actualisation de prix.

À éviter

• Invoquer un CCAP non signé sans preuve d’acceptation.
• Assimiler la mise en location à une levée des réserves.
• Réclamer une retenue de garantie sans preuve des reprises.
• Présenter une actualisation sans pièces justificatives.
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700.

L’article 1103 du Code civil et l’opposabilité du CCAP

L’article 1103 du Code civil impose le respect des contrats légalement formés. La cour exclut l’application du CCAP produit, faute de signature et d’élément démontrant son acceptation par les parties. Les stipulations renvoyant à la norme NF P03-001 sont donc inopposables.

La preuve de la levée des réserves et du solde contractuel

Après la réception, le solde doit être déterminé selon les travaux effectivement exécutés. L’entreprise supporte la charge de prouver la correcte réalisation des reprises. La mise en location des logements ne suffit pas à établir cette exécution ; les retenues de garantie sont maintenues.

La justification de l’actualisation des prix

La demande d’actualisation est rejetée faute de pièces justificatives et d’accord du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre sur son principe. La cour retient ainsi uniquement le solde établi à partir des situations de travaux produites et validées.

Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil