Nullité d’une assignation et rattachement des demandes financières à la garantie de parfait achèvement

La nullité de l’assignation pour vice de forme obéit aux articles 74 et 114 du Code de procédure civile. L’exception doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. La nullité suppose en outre que la partie qui l’invoque démontre le grief causé par l’irrégularité. Le juge relève que le constructeur avait déjà conclu sur une exception de procédure sans soulever la nullité et qu’il ne justifiait d’aucun grief. La demande d’annulation est donc rejetée.

L’assignation manifestait suffisamment la volonté des maîtres de l’ouvrage de mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement et identifiait les désordres invoqués. Les demandes financières formulées ultérieurement, après l’expertise, présentaient ainsi un lien suffisant avec les prétentions et éléments exposés dans l’acte introductif d’instance. Elles n’étaient pas irrecevables pour défaut de rattachement à une prétention initiale.

Le constructeur, débouté de son incident, est condamné aux dépens de celui-ci et au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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À la suite de fissures apparues après la réception d’une maison, les maîtres de l’ouvrage ont assigné le constructeur et son assureur. Le constructeur invoquait la nullité de l’assignation et l’irrecevabilité de demandes financières ultérieures. Le juge de la mise en état a rejeté l’incident : l’exception était tardive, aucun grief n’était établi et l’assignation identifiait suffisamment la garantie et les désordres.

Des propriétaires ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la SAS Compagnie Mancelle de Construction, assurée par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions. Après la réception avec réserves et l’apparition de fissures en façade, les maîtres de l’ouvrage ont obtenu une expertise puis assigné le constructeur et son assureur.

Le constructeur a demandé l’annulation de l’assignation, soutenant qu’elle ne contenait pas de prétention véritable au titre de la garantie de parfait achèvement. Il invoquait également l’irrecevabilité des demandes financières présentées ultérieurement. Les maîtres de l’ouvrage contestaient ces arguments et invoquaient notamment l’absence de grief.

Le juge de la mise en état rejette l’incident : l’exception de nullité n’avait pas été soulevée à temps, aucun grief n’était démontré et l’assignation permettait d’identifier la garantie invoquée ainsi que les désordres. Les demandes financières se rattachaient suffisamment à l’acte introductif d’instance et aux conclusions attendues de l’expertise.

• Soulever l’exception de procédure simultanément et avant toute défense au fond
• Démontrer le grief causé par l’irrégularité invoquée
• Identifier dans l’assignation la garantie de parfait achèvement revendiquée
• Préciser les désordres servant de fondement aux prétentions
• Établir un lien suffisant entre les demandes financières et l’acte introductif
• Rattacher les demandes financières aux éléments révélés par l’expertise

• Conclusions antérieures du constructeur sur une demande de sursis à statuer
• Absence de moyen de nullité dans ces écritures procédurales
• Contenu de l’assignation mentionnant la garantie de parfait achèvement
• Liste des désordres invoqués dans l’acte introductif d’instance
• Rapport d’expertise attendu pour déterminer les travaux de reprise

Le constructeur ne peut obtenir l’annulation de l’assignation ni l’irrecevabilité des demandes financières sur les fondements invoqués. Les maîtres de l’ouvrage peuvent poursuivre l’instance au fond, tandis que le constructeur supporte le coût de l’incident et doit conclure au fond selon le calendrier fixé.n

• Maintien de l’assignation dans la procédure
• Poursuite de l’examen des demandes de garantie
• Recevabilité des demandes financières rattachées aux désordres
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’incident

À faire

• Soulever les exceptions avant toute défense au fond
• Identifier précisément la garantie invoquée dans l’assignation
• Décrire les désordres servant de fondement aux demandes
• Relier les demandes financières aux prétentions initiales
• Produire les conclusions et éléments issus de l’expertise

À éviter

• Invoquer tardivement une nullité de procédure
• Omettre de démontrer le grief allégué
• Limiter l’assignation à une demande de constat abstraite
• Présenter des demandes financières sans lien suffisant
• Négliger le calendrier de mise en état fixé

La recevabilité des exceptions de procédure

nL’article 74 du Code de procédure civile impose de soulever les exceptions simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le constructeur avait déjà conclu sur une exception de procédure sans invoquer la nullité de l’assignation. Le juge retient donc également le caractère tardif du moyen.n

Les conditions de la nullité pour vice de forme

nSelon l’article 114 du Code de procédure civile, la nullité suppose un vice prévu par la loi ou l’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, ainsi que la preuve d’un grief. Aucun grief n’étant démontré, la demande d’annulation est rejetée.n

Le rattachement des demandes financières à la prétention initiale

nL’assignation exprimait la volonté de faire valoir les obligations du constructeur au titre de la garantie de parfait achèvement et listait les désordres. Les demandes financières ultérieures, éclairées par l’expertise attendue, présentaient un lien suffisant avec ces éléments et n’étaient donc pas irrecevables.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 30 du Code de procédure civile, Article 53 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 103 du Code de procédure civile, Article 111 du Code de procédure civile, Article 112 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 118 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 494 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil