REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° :

N° RG 21/01193 – N° Portalis DB3E-W-B7F-K5SR

4ème Chambre

En date du 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 octobre 2025 devant :

Président : Olivier LAMBERT
Tenant seul l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du code de procédure civile

assisté de Sétrilah MOHAMED, greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Elsa VALENTINI
Greffier : Sétrilah MOHAMED

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026 prorogé au 30 septembre 2026

Magistrat rédacteur : Olivier LAMBERT

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [U], né le 28 Février 1969 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [C] [T] épouse [U], née le 04 Janvier 1979 à [Localité 2] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Jean-philippe GUISIANO, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSES :

S.A.S. SIGMA INDUSTRIES, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Peggy LIBERAS, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Christophe BLANC – 0300
Me Alain DE ANGELIS
Me Jean-philippe GUISIANO – 1018
Me Peggy LIBERAS – 1026
Me Laetitia MAGNE – 1003

S.A.R.L. AZUR VOLETS, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Christophe BLANC, avocat au barreau de TOULON

S.A. [F] IARD, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

MMA, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation introductive d’instance des 2 et 4 février 2021 vers laquelle il est renvoyé,
Dans leurs écritures récapitulatives communiquées électroniquement le 1er avril 2024, les consorts [U] demandent au tribunal judiciaire de Toulon, de :
CONDAMNER solidairement les sociétés AZURS VOLETS, SIGMA INDUSTRIES et leurs assureurs, les compagnies MMA et [F], à verser aux époux [U] la somme de 11.938 € au titre du coût des travaux de reprise des baies vitrées défectueuses,
– CONDAMNER solidairement les sociétés AZURS VOLETS, SIGMA INDUSTRIES et leurs assureurs, les compagnies MMA et [F], à verser aux époux [U] la somme de 2.000 € au titre du préjudice subi toutes causes confondues,
– CONDAMNER solidairement les sociétés AZURS VOLETS, SIGMA INDUSTRIES et leurs assureurs, les compagnies MMA et [F], à reverser aux époux [U] l’intégralité du coût de l’expertise judiciaire, soit la somme de 4.740,85 €,

A titre subsidiaire,

Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,

– CONDAMNER in solidum les sociétés AZURS VOLETS, SIGMA INDUSTRIES et leurs assureurs, les compagnies MMA et [F], à verser aux époux [U] la somme de 11.938 € au titre du coût des travaux de reprise des baies vitrées défectueuses,

– CONDAMNER in solidum les sociétés AZURS VOLETS, SIGMA INDUSTRIES et leurs assureurs, les compagnies MMA et [F], à verser aux époux [U] la somme de 2.000 € au titre du préjudice subi toutes causes confondues,

– CONDAMNER in solidum les sociétés AZURS VOLETS, SIGMA INDUSTRIES et leurs assureurs, les compagnies MMA et [F] à reverser aux époux [U]
l’intégralité du coût de l’expertise judiciaire, soit la somme de 4.740,85 €,

En toutes hypothèses,

– CONDAMNER in solidum les sociétés AZURS VOLETS, SIGMA INDUSTRIES et leurs

assureurs, les compagnies MMA et [F] à payer aux époux [U] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C.

– CONDAMNER in solidum les sociétés AZURS VOLETS, SIGMA INDUSTRIES et leurs assureurs, les compagnies MMA et [F] aux entiers dépens distraits au profit de la
SELARL Cabinet [U], sur sa due affirmation de droit, en ce compris notamment le coût du constat d’huissier du 1er /10/20.

Dans ses dernières écritures communiquées électroniquement le 24 février 2022, la SARL AZUR VOLETS sollicite du tribunal de :

Dans ses dernières écritures communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 12 janvier 2023, la SAS SIGMA INDUSTRIES sollicite du tribunal de :
DEBOUTER les époux [U] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions,
JUGER que la société SIGMA est tout au plus responsable des désordres relatifs à deux baies vitrées,
JUGER que les désordres relevés sont purement esthétiques,
Par conséquent.
JUGER que la responsabilité de la société SIGMA sera limitée un montant de, tout au plus,
3.979,10 euros TTC.
DEBOUTER en conséquence, les époux [U] de toutes demandes de condamnation
au-delà de cette somme de 3979,10 euros TTC.
CONDAMNER tout succombant à payer à la société SIGMA la somme de 2000 € au titre de
l’article 700 du CPC outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Peggy
LIBERAS Avocat sur son affirmation de droit.

Dans ses dernières conclusions communiquées électroniquement le 21 novembre 2023, la SA [F] IARD sollicite du tribunal de :
Sur les responsabilités :

Juger que la société AZUR VOLETS est, tout au plus, responsable des désordres relatifs
aux rayures sur deux baies vitrées.

Par conséquent,

Juger que la responsabilité de la société AZUR VOLETS sera limitée un montant de,
tout au plus, 3 979,10 euros TTC.

Débouter en conséquence, les époux [G] de toutes demandes de condamnation
au-delà de cette somme de 3979,10 euros TTC.

Sur les garanties :

Sur la demande relative aux travaux de reprise :

Juger que le désordre dont est responsable la société AZUR VOLETS, à savoir les rayures
sur les vitrages, est purement esthétique et n’est donc pas de nature décennale.

Juger que les garanties souscrites par la société AZUR VOLETS auprès de la société
[F] IARD ne sont pas mobilisables.

Par conséquent,
Débouter en conséquence, les époux [G] et tout autre contestant de toutes
demandes de condamnation à l’encontre de la société [F].

Sur la demande fondée sur la responsabilité contractuelle et la responsabilité civile :

Juger que la responsabilité contractuelle de la société AZUR VOLETS ne relève pas des
garanties souscrites.

Juger que la garantie « responsabilité civile » n’a pas été souscrite et qu’en outre une telle
garantie exclut les dommages au propre ouvrage de l’assurée.

Juger que les garanties souscrites par la société AZUR VOLETS auprès de la société [F] IARD ne sont pas mobilisables.
Par conséquent,

Débouter en conséquence, les époux [U] et tout autre contestant de toutes
demandes de condamnation à l’encontre de la société [F].

Sur la demande relative au préjudice de jouissance et au préjudice moral :

Juger que les dommages relatifs au préjudice de jouissance et au préjudice moral relèvent
de la garantie facultative « dommages immatériels ».

Juger que de la police souscrite par la société AZUR VOLETS auprès de la société
[F] a été résiliée le 1 er janvier 2016.

Juger que la résiliation de la police le 1 er janvier 2016 est antérieure à la réclamation effectuée par voie d’assignation du 31 juillet 2018 et que les garanties facultatives souscrites auprès de la société [F] IARD par la société AZUR VOLETS, fonctionnant en base réclamation, ne sont pas mobilisables.

Juger que l’assureur subséquent de la société AZUR VOLETS est la société MMA et que
seules ses garanties sont susceptibles d’être mobilisées.

Subsidiairement, juger qu’aucune preuve de l’existence d’un prétendu préjudice de
jouissance n’est rapportée par les époux [G], et encore moins de lien de causalité
entre ce préjudice et les désordres allégués.

Par conséquent,

Rejeter, en conséquence, la demande de condamnation formulée par les époux [G]
ou par tout autre contestant au titre du préjudice de jouissance et moral, les garanties de la
société [F] IARD n’étant pas mobilisables et la demande mal fondée.

En tout état de cause, et à titre infiniment subsidiairement, sur les franchises opposables :

Juger que la garantie souscrite au titre des dommages immatériels consécutifs est une garantie non obligatoire.
Par conséquent,

Faire application dans les obligations de la compagnie [F] IARD en toute
hypothèse de la franchise conventionnellement stipulée et du plafond conventionnel de garantie, opposables à tout contestant à défaut de mise en jeu d’une quelconque garantie
obligatoire et opposables à l’assurée la société AZUR VOLETS au titre des garanties obligatoires.

Sur les appels en garanties subsidiaires :

Condamner in solidum le société SIGMA et la société MMA ou celles ou ceux contre qui
l’action compétera le mieux, à relever et garantir la Société [F] IARD de toutes
condamnations éventuellement prononcées à son encontre.

En tout état de cause,

Condamner les époux [G] et/ou tout autre succombant à payer à la société
[F] IARD la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de
Procédure Civile.

Condamner les époux [G] et/ou tout autre succombant aux entiers dépens de la
présente instance dont distraction au profit de la SCP de ANGELIS, Avocats aux offres de
droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions communiquées électroniquement le 22 février 2024, la société MMA sollicite du tribunal de :
DEBOUTER les époux [U] de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre
de MMA.

DEBOUTER toute partie qui formulerait des demandes à l’encontre de MMA.

CONDAMNER tout succombant à payer à MMA la somme de 3 000 € au titre de l’article
700 du CPC outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de Me MAGNE, Avocat sur son affirmation de droit.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Le tribunal ne statuera pas sur les « Dire et juger », « Constater » qui ne renferment aucune demande ou prétention, celles-ci n’étant en l’espèce que le rappel des moyens invoqués.

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
L’article 1792-2 du même code ajoute que cette présomption de responsabilité s’étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

L’article 1792-3 du même code prévoit quant à lui que les autres éléments d’équipement du bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Néanmoins, ces garanties ne sont pas applicables aux vices, qui lors de la réception, étaient apparents ou ont fait l’objet de réserves, sauf si ces désordres ne se sont révélés que par la suite dans leur ampleur et leurs conséquences.

En l’espèce, Il résulte du rapport d’expertise, que deux sortes de désordres ont été constatés :
– Défaillance du liant de scellement périphérique du double vitrage avec déformation anormale du cadre métallique intercalaire en forme d’arc
– Présence de multiples rayures sur la face externe de deux doubles vitrages ; l’Expert suppute qu’elles ont été effectuées lors de la manipulation et de la pose.

L’expert judiciaire a indiqué que ces désordres étaient visibles au moment de la réception.

La lecture de l’entier dossier corrobore cet état de fait à savoir que les malfaçons ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination et surtout les désordres étaient apparents à la réception sans être révélés par la suite dans leur ampleur et leurs conséquences.

En conséquence, les désordres objets de ce litige ne sont pas d’ordre décennal.

A la lecture de l’acte introductif d’instance, il est constant que les assureurs attraits dans ce procès le sont en qualité d’assureur décennal, la mentions des n° de police en bas de la page 1 et haut de la page 2 de l’assignation ne laisse aucun doute à ce sujet.

Toute mobilisation de garantie décennale étant écartée comme nous l’avons indiqué ci-dessus, aucune partie n’est fondée à formuler des demandes à l’encontre des MMA et de [F] relevant de la responsabilité civile professionnelle, puisque ces sociétés ne sont pas attraites en cette qualité. Surabondamment, l’assuré la société AZUR VOLETS ne produit pas les contrats RCP alors qu’elle sollicite de se voir relever et garantir des éventuelles condamnations contre elle ce qui ne permet pas de vérifier les garanties souscrites par la société AZUR VOLETS auprès de la société [F] IARD.
Les assureurs sont donc hors de cause.

Sur les désordres, seuls ceux vus et examinés par l’expert seront pris en considération faute de pouvoir se convaincre de la matérialité et de l’éventuelle imputabilité des problèmes sur deux vitrages supplémentaires dont se plaignent les demandeurs au principal.

Il ressort de l’expertise judiciaire que l’imputabilité des désordres doit être ainsi ventilée :
la défaillance du liant de scellement périphérique du double vitrage avec déformation anormale du cadre métallique intercalaire en forme d’arc signifie un désordre lié aux constituants et à ce titre la responsabilité du fabricant la société SIGMA est engagée.
Compte tenu des indications pécuniaires du rapport d’expertise, la société SIGMA INDUSTRIES sera condamnée à payer 5 100 € TTC au titre des travaux de reprise.

– la présence de multiples rayures sur la face externe de deux doubles vitrages est un désordre lié à la manipulation par les poseurs et à ce titre la responsabilité de la société AZUR VOLETS est engagée

Compte tenu des indications pécuniaires du rapport d’expertise, la société AZUR VOLETS sera condamnée à payer 2658 € TTC au titre des travaux de reprise.

Les autres préjudices allégués ne sont pas prouvés, il n’y sera pas fait droit.

Les sociétés AZUR VOLETS et SIGMA INDUSTRIES, parties perdantes, seront condamnés in solidum, vu leur implication cumulative qui a concouru aux désordres, aux dépens distraits dont les frais d’expertise judiciaire en font partie de droit.
Les frais de constat, acte non tarifé, n’entrent pas dans les dépens.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs à l’instance la charge des frais non compris dans les dépens.

Ainsi, les sociétés AZUR VOLETS et SIGMA INDUSTRIES seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ensemble des parties en défense seront déboutées de leur demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

CONDAMNE la SAS SIGMA INDUSTRIES à payer 5 100 € TTC à [M] [U] et [C] [T] épouse [U] au titre des travaux de reprise;

CONDAMNE la SARL AZUR VOLETS à payer 2658 € TTC à [M] [U] et [C] [T] épouse [U] au titre des travaux de reprise;

DEBOUTE les parties des demandes dirigées contre les sociétés MMA et [F] IARD ;

DEBOUTE [M] [U] et [C] [T] épouse [U] du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum la SAS SIGMA INDUSTRIES et la SARL AZUR VOLETS aux dépens ;

AUTORISE les avocats qui en ont fait la demande à faire application de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SAS SIGMA INDUSTRIES et la SARL AZUR VOLETS à payer à [M] [U] et [C] [T] épouse [U] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT