- BTP / ConstructionLe motif légitime d’extension d’une expertise – Tribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00332
Expertise judiciaire : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution…
- BTP / ConstructionL’office du juge des référés en matière probatoire – Tribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00332
Expertise judiciaire : Le juge des référés apprécie le motif légitime sans trancher le débat de fond sur les conditions de l’action qui pourrait être engagée ultérieurement. L’expertise peut donc être étendue sans préjuger…
- BTP / ConstructionLa mise en cause d’un tiers intéressé – Tribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00332
Expertise judiciaire : Selon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui a intérêt à lui rendre commun le jugement. L’assureur doit être informé…
- BTP / ConstructionLa gravité des désordres au regard de l’article 1792 du Code civil – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 23/03060
Responsabilité décennale : La garantie décennale exige que le dommage compromette la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination. Les coulures, moisissures et traces d’humidité constatées ne suffisaient pas à établir…
- BTP / ConstructionLa preuve de la faute contractuelle de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 23/03060
Responsabilité décennale : Après exclusion de la garantie décennale, les maîtres d’ouvrage devaient démontrer une faute sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil. Les travaux réalisés étaient conformes aux règles de…
- BTP / ConstructionLe lien de causalité entre les travaux et les dommages – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 23/03060
Responsabilité décennale : La responsabilité contractuelle supposait un lien direct et certain entre une faute et les dommages. L’expertise retenait plusieurs causes étrangères aux travaux : vétusté et défaut d’entretien des gouttières, conception défectueuse…
- BTP / ConstructionLa poursuite de l’expertise au contradictoire – Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00245
Assureur décennal : L’ordonnance antérieure et les opérations d’expertise, y compris l’extension de mission, sont déclarées communes et opposables à l’assureur. Celui-ci doit être régulièrement appelé aux opérations pour faire valoir ses droits, sans…
- BTP / ConstructionLe motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00226
Expertise judiciaire : La mesure suppose un litige futur plausible, non manifestement voué à l’échec, portant sur des faits dont la preuve peut influencer la solution. Elle doit être légalement admissible, utile et ne…
- BTP / ConstructionL’appel des intervenants techniquement concernés – Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00226
Expertise judiciaire : L’extension de l’expertise est justifiée lorsque les désordres sont susceptibles d’être liés aux travaux d’un intervenant. Sa présence, ainsi que celle de son assureur, permet une recherche contradictoire de l’origine et…
- BTP / ConstructionLa portée contradictoire de l’extension d’expertise – Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00226
Expertise judiciaire : L’ordonnance rend les opérations communes et opposables aux intervenants à compter de sa notification. Ils doivent répondre aux convocations, communiquer les documents nécessaires et présenter leurs observations, sans que cette participation…