- BTP / ConstructionLes conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 24/01394
solde de travaux : La demande indemnitaire fondée sur la résistance abusive est rejetée, aucune malice ou mauvaise foi n’étant caractérisée. Le refus de paiement, même injustifié, ne suffit donc pas à établir le…
- BTP / ConstructionLa preuve de l’existence d’une créance contractuelle – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 24/05805
Créance : L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation et au débiteur de justifier son paiement ou son extinction. Les contrats, factures et éléments du dossier ont conduit à retenir…
- BTP / ConstructionLes intérêts légaux dus après mise en demeure – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 24/05805
Créance : L’article 1231-6 du Code civil fait courir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure pour les dommages-intérêts dus au retard dans le paiement d’une somme d’argent. La…
- BTP / ConstructionLes critères des délais de paiement judiciaires – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 24/05805
Créance : La demande de report a été rejetée, tandis qu’un échelonnement sur vingt-quatre mois a été accordé. Les pièces produites ne documentaient pas suffisamment la situation financière du débiteur pour justifier un report,…
- BTP / ConstructionLa qualification d’ouvrage au titre de la garantie décennale – Tribunal judiciaire de Dijon, 20 octobre 2026, RG n° 22/02878
Garantie décennale : Les travaux de béton imprimé, réalisés sur 191 m² après préparation du sol et selon des techniques de construction, ont été assimilés à un ouvrage. Les désordres compromettant l’usage normal de…
- BTP / ConstructionLa réception tacite avec réserves – Tribunal judiciaire de Dijon, 20 octobre 2026, RG n° 22/02878
Garantie décennale : L’absence de procès-verbal n’excluait pas la réception. Le courrier du maître de l’ouvrage répondant à la proposition d’établir un procès-verbal et énumérant les réserves manifestait une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.…
- BTP / ConstructionL’action directe contre l’assureur décennal – Tribunal judiciaire de Dijon, 20 octobre 2026, RG n° 22/02878
Garantie décennale : Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé disposait d’une action directe contre l’assureur. La franchise de 1 000 euros, opposable à l’assuré, ne pouvait être opposée au…
- BTP / ConstructionLa réception judiciaire des travaux inachevés – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/02500
Responsabilité contractuelle : La réception judiciaire peut être prononcée lorsque l’ouvrage est habitable et que le maître d’ouvrage en a pris possession, même s’il n’est pas achevé. En l’espèce, la prise de possession le…
- BTP / ConstructionLa qualification des désordres et la responsabilité des constructeurs – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/02500
Responsabilité contractuelle : Les désordres apparents ou réservés à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil. Les désordres non décennaux peuvent engager la responsabilité contractuelle fondée…
- BTP / ConstructionL’action directe contre les assureurs – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/02500
Responsabilité contractuelle : Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’action directe suppose que l’assuré soit responsable et que le dommage soit couvert par le contrat. La garantie décennale de l’assureur du terrassier…