L’action directe contre l’assureur décennal – Tribunal judiciaire de Dijon, 20 octobre 2026, RG n° 22/02878

L’action directe contre l’assureur décennal – Tribunal judiciaire de Dijon, 20 octobre 2026, RG n° 22/02878 : Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé disposait d’une action directe contre l’assureur. La franchise de 1 000 euros, opposable à l’assuré, ne pouvait être opposée au tiers. La garantie couvrait les réparations matérielles, mais pas le préjudice immatériel non garanti par le contrat.