Les intérêts légaux dus après mise en demeure – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 24/05805

Les intérêts légaux dus après mise en demeure – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 24/05805 : L’article 1231-6 du Code civil fait courir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure pour les dommages-intérêts dus au retard dans le paiement d’une somme d’argent. La juridiction les a donc fixés à compter de la mise en demeure, sans exiger la preuve d’une perte.