Créance de travaux impayés : caractère certain, liquide et exigible et échelonnement judiciaire sur 24 mois

En application des articles 1103 et 1194 du Code civil, les contrats de construction obligent les parties tant au respect de leurs stipulations qu’à leurs suites légales et contractuelles. Selon l’article 1353 du même code, le créancier doit prouver l’obligation, tandis que le débiteur doit justifier son paiement ou son extinction. Le solde des factures a été retenu comme certain, liquide et exigible.

Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à démontrer une perte. La juridiction a donc condamné le débiteur au paiement du solde, intérêts compris depuis la mise en demeure.

La demande de report a été rejetée, mais un échelonnement de la dette sur vingt-quatre mois a été accordé au regard des pièces produites. Le non-respect d’une seule échéance rend la totalité de la dette immédiatement exigible. L’article 700 du Code de procédure civile a également été appliqué au profit du créancier, avec condamnation aux dépens.

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Après réception de travaux réalisés pour une société civile immobilière, plusieurs factures sont demeurées impayées. La juridiction a reconnu la créance certaine, liquide et exigible, fixé les intérêts légaux à compter de la mise en demeure et rejeté la demande de report. Un échelonnement sur vingt-quatre mois a été accordé, avec exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé d’une échéance.

Une société de construction a conclu plusieurs contrats avec une société civile immobilière pour l’extension, l’aménagement, la démolition et la rénovation des façades d’un bâtiment industriel. Après réception des travaux, plusieurs factures sont restées partiellement impayées.

Le constructeur a mis en demeure le donneur d’ordre de régler le solde, puis l’a assigné en paiement. Le débiteur ne contestait pas utilement le montant de la créance, mais sollicitait un report de deux ans ou, subsidiairement, un échelonnement sur vingt-quatre mois, ainsi qu’une suspension ou une réduction des intérêts.

La juridiction a reconnu le caractère certain, liquide et exigible de la créance, fixé les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, rejeté le report et accordé un paiement échelonné. Une seule échéance impayée rend la totalité de la dette exigible.

• Contrats de construction légalement formés et travaux réceptionnés
• Solde de factures établi et non valablement éteint par paiement
• Créance présentant un caractère certain, liquide et exigible
• Mise en demeure préalable pour faire courir les intérêts légaux
• Situation financière insuffisamment documentée pour justifier un report
• Possibilité d’un échelonnement dans la limite de vingt-quatre mois
• Déchéance du délai en cas de défaut d’une échéance

• Contrats de construction conclus entre les sociétés
• Factures et décompte du solde impayé
• Procès de réception des travaux du 10 janvier 2023
• Lettre recommandée de mise en demeure du 27 février 2024
• Pièces financières produites, jugées insuffisantes pour un report

Le créancier obtient la condamnation au paiement du solde avec intérêts légaux depuis la mise en demeure, ainsi que l’indemnité procédurale et les dépens. Le débiteur bénéficie seulement d’un échelonnement de vingt-quatre mois, sous peine d’exigibilité immédiate de l’intégralité de la dette.

• Paiement du principal avec intérêts légaux
• Versements mensuels sur vingt-quatre mois
• Exigibilité immédiate en cas d’échéance impayée
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens par le débiteur

À faire

• Réunir les contrats, avenants et factures
• Établir précisément le solde contractuel
• Conserver la preuve de la réception des travaux
• Adresser une mise en demeure avec accusé de réception
• Documenter complètement la situation financière du débiteur

À éviter

• Produire des pièces étrangères au litige
• Omettre les bilans financiers récents
• Solliciter un report sans justificatifs suffisants
• Négliger le calcul des intérêts depuis la mise en demeure
• Manquer une échéance d’un plan de paiement

La preuve de l’existence d’une créance contractuelle

L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation et au débiteur de justifier son paiement ou son extinction. Les contrats, factures et éléments du dossier ont conduit à retenir un solde certain, liquide et exigible. Les articles 1103 et 1194 du Code civil fondent également la force obligatoire et les suites contractuelles.

Les intérêts légaux dus après mise en demeure

L’article 1231-6 du Code civil fait courir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure pour les dommages-intérêts dus au retard dans le paiement d’une somme d’argent. La juridiction les a donc fixés à compter de la mise en demeure, sans exiger la preuve d’une perte.

Les critères des délais de paiement judiciaires

La demande de report a été rejetée, tandis qu’un échelonnement sur vingt-quatre mois a été accordé. Les pièces produites ne documentaient pas suffisamment la situation financière du débiteur pour justifier un report, mais permettaient l’octroi de délais. Le défaut d’une seule échéance rend la dette immédiatement exigible.

Article 1103 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1341 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539