La réception tacite avec réserves – Tribunal judiciaire de Dijon, 20 octobre 2026, RG n° 22/02878

La réception tacite avec réserves – Tribunal judiciaire de Dijon, 20 octobre 2026, RG n° 22/02878 : L’absence de procès-verbal n’excluait pas la réception. Le courrier du maître de l’ouvrage répondant à la proposition d’établir un procès-verbal et énumérant les réserves manifestait une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage. La réception tacite a ainsi été fixée au 4 août 2018, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.