La qualification d’ouvrage au titre de la garantie décennale – Tribunal judiciaire de Dijon, 20 octobre 2026, RG n° 22/02878

La qualification d’ouvrage au titre de la garantie décennale – Tribunal judiciaire de Dijon, 20 octobre 2026, RG n° 22/02878 : Les travaux de béton imprimé, réalisés sur 191 m² après préparation du sol et selon des techniques de construction, ont été assimilés à un ouvrage. Les désordres compromettant l’usage normal de la cour et créant un risque de glissade la rendaient impropre à sa destination. La garantie de l’article 1792 du Code civil était donc applicable.