L’action directe contre les assureurs – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/02500

L’action directe contre les assureurs – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/02500 : Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’action directe suppose que l’assuré soit responsable et que le dommage soit couvert par le contrat. La garantie décennale de l’assureur du terrassier est écartée, les désordres n’étant pas décennaux. La garantie de responsabilité civile professionnelle de l’assureur du maître d’œuvre est mobilisée, avec opposabilité de la franchise contractuelle.