Responsabilité contractuelle des constructeurs : réception judiciaire d’un ouvrage inachevé et exclusion de la garantie décennale

La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil suppose une réception des travaux et des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’article 1792-6 permet une réception judiciaire lorsque l’ouvrage est en état d’être reçu et habitable, même s’il n’est pas achevé. En l’espèce, la prise de possession a justifié une réception judiciaire au 14 juillet 2011, assortie de réserves correspondant aux désordres apparents et aux non-façons constatés.

Les désordres apparents ou réservés ne relèvent pas de la garantie décennale. Les désordres non décennaux peuvent toutefois engager la responsabilité contractuelle de droit commun sur le fondement des articles 1147, devenu 1231-1, du Code civil, à condition de démontrer un manquement, un préjudice et un lien causal. Le tribunal retient notamment la modification non autorisée des plans, les incohérences d’altimétrie et le défaut de surveillance du chantier.

L’action directe contre l’assureur, prévue par l’article L. 124-3 du Code des assurances, n’est possible que si la responsabilité de l’assuré est établie et si le dommage entre dans le champ de la garantie. La garantie décennale d’AREAS est donc écartée, tandis que la garantie de responsabilité civile professionnelle de Groupama est mobilisée, sous réserve de la franchise contractuelle.

La demande en paiement du solde formée par l’entreprise contre les consommateurs est prescrite en application des articles L. 218-2 du Code de la consommation et 2224 du Code civil, le délai de deux ans ayant couru à compter de la mise en demeure infructueuse.

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Le tribunal prononce la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juillet 2011 avec réserves. Les désordres apparents ou réservés sont exclus de la garantie décennale, tandis qu’une responsabilité contractuelle est retenue pour plusieurs malfaçons et non-façons. Certains constructeurs et l’assureur de responsabilité civile du maître d’œuvre sont condamnés in solidum à financer les reprises et préjudices. La demande de paiement du solde formée par l’entreprise de gros œuvre est prescrite.

Des particuliers ont conclu un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un pavillon. Plusieurs entreprises sont intervenues sur des lots de terrassement, gros œuvre, couverture, menuiserie, plomberie, chauffage et équipements. Le chantier a été interrompu après la liquidation judiciaire du maître d’œuvre, puis repris sous l’égide des maîtres d’ouvrage.

Après un constat d’état d’avancement et une expertise judiciaire, les maîtres d’ouvrage ont recherché la responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs en raison de défauts d’altimétrie, d’une pente excessive vers les garages, de malfaçons et de nombreuses non-façons. Ils ont demandé une réception judiciaire ainsi que la réparation des travaux de reprise et de leurs préjudices.

L’entreprise de gros œuvre a parallèlement réclamé le paiement d’un solde de marché. Le tribunal prononce une réception judiciaire au 14 juillet 2011 avec réserves, exclut la garantie décennale pour les désordres apparents ou réservés et retient principalement une responsabilité contractuelle. Il condamne in solidum certains constructeurs et l’assureur de responsabilité civile du maître d’œuvre, tout en rejetant la demande en paiement prescrite.

• Prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage.
• Réalisation préalable des raccordements essentiels.
• Ouvrage suffisamment avancé pour permettre sa réception judiciaire.
• Identification des désordres apparents et des réserves à la réception.
• Preuve d’un manquement contractuel imputable à chaque constructeur.
• Existence d’un préjudice directement causé par ces manquements.
• Vérification de la nature et de l’étendue des garanties d’assurance.

• Constat d’état d’avancement dressé le 26 mai 2011.
• Photographies annexées au constat révélant l’inachèvement de l’immeuble.
• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 29 janvier 2019.
• Comparaison entre le constat initial et les opérations d’expertise.
• Plans, permis de construire et pièces contractuelles divergentes.
• Factures des raccordements et travaux réalisés par les maîtres d’ouvrage.

Les maîtres d’ouvrage obtiennent une réception judiciaire avec réserves et la réparation des désordres imputés aux constructeurs responsables. La responsabilité est répartie entre les constructeurs selon leurs fautes, tandis que les assureurs ne peuvent être mobilisés que dans les limites de leurs garanties contractuelles.

• Réception judiciaire fixée au 14 juillet 2011.
• Réserves opposables pour les désordres apparents ou connus.
• Garantie décennale écartée pour les désordres non décennaux.
• Condamnation in solidum des constructeurs identifiés responsables.
• Répartition contributive fixée à 60 %, 25 % et 15 %.
• Franchise contractuelle opposable par l’assureur garanti.

À faire

• Établir la date et les modalités de prise de possession.
• Comparer le constat initial aux constatations d’expertise.
• Qualifier chaque désordre selon sa date d’apparition.
• Relier chaque dommage aux travaux du constructeur concerné.
• Vérifier précisément les garanties et franchises d’assurance.

À éviter

• Invoquer automatiquement la garantie décennale.
• Confondre désordre apparent et désordre caché.
• Rechercher la responsabilité de tout intervenant indistinctement.
• Négliger les réserves formulées lors de la réception.
• Oublier de vérifier la prescription de la créance.

La réception judiciaire des travaux inachevés

La réception judiciaire peut être prononcée lorsque l’ouvrage est habitable et que le maître d’ouvrage en a pris possession, même s’il n’est pas achevé. En l’espèce, la prise de possession le 14 juillet 2011, après réalisation des raccordements essentiels, justifie la réception à cette date. Elle est assortie de réserves établies par comparaison entre le constat du 26 mai 2011 et les opérations d’expertise.

La qualification des désordres et la responsabilité des constructeurs

Les désordres apparents ou réservés à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil. Les désordres non décennaux peuvent engager la responsabilité contractuelle fondée sur les articles 1147, devenu 1231-1, si un manquement, un préjudice et un lien causal sont établis. Le défaut d’altimétrie, les incohérences des plans et l’absence de surveillance caractérisent de tels manquements.

L’action directe contre les assureurs

Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’action directe suppose que l’assuré soit responsable et que le dommage soit couvert par le contrat. La garantie décennale de l’assureur du terrassier est écartée, les désordres n’étant pas décennaux. La garantie de responsabilité civile professionnelle de l’assureur du maître d’œuvre est mobilisée, avec opposabilité de la franchise contractuelle.

Article 799 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 2251 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 137-2 du Code de la consommation, Article L. 218-2 du Code de la consommation, Loi n° 75-334 du 31 décembre 1975, Article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991