La qualification des désordres et la responsabilité des constructeurs – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/02500

La qualification des désordres et la responsabilité des constructeurs – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/02500 : Les désordres apparents ou réservés à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil. Les désordres non décennaux peuvent engager la responsabilité contractuelle fondée sur les articles 1147, devenu 1231-1, si un manquement, un préjudice et un lien causal sont établis. Le défaut d’altimétrie, les incohérences des plans et l’absence de surveillance caractérisent de tels manquements.