La preuve de l’existence d’une créance contractuelle – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 24/05805

La preuve de l’existence d’une créance contractuelle – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 24/05805 : L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation et au débiteur de justifier son paiement ou son extinction. Les contrats, factures et éléments du dossier ont conduit à retenir un solde certain, liquide et exigible. Les articles 1103 et 1194 du Code civil fondent également la force obligatoire et les suites contractuelles.