La réception judiciaire des travaux inachevés – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/02500

La réception judiciaire des travaux inachevés – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/02500 : La réception judiciaire peut être prononcée lorsque l’ouvrage est habitable et que le maître d’ouvrage en a pris possession, même s’il n’est pas achevé. En l’espèce, la prise de possession le 14 juillet 2011, après réalisation des raccordements essentiels, justifie la réception à cette date. Elle est assortie de réserves établies par comparaison entre le constat du 26 mai 2011 et les opérations d’expertise.