BTP / Construction > solde de travaux
Les conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 24/01394 : La demande indemnitaire fondée sur la résistance abusive est rejetée, aucune malice ou mauvaise foi n’étant caractérisée. Le refus de paiement, même injustifié, ne suffit donc pas à établir le comportement abusif ouvrant droit à des dommages et intérêts.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — solde de travaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.