BTP / Construction > Créance
Les critères des délais de paiement judiciaires – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 24/05805 : La demande de report a été rejetée, tandis qu’un échelonnement sur vingt-quatre mois a été accordé. Les pièces produites ne documentaient pas suffisamment la situation financière du débiteur pour justifier un report, mais permettaient l’octroi de délais. Le défaut d’une seule échéance rend la dette immédiatement exigible.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Créance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.