Travaux, chantiers et construction — FAQ

Garantie dommages-ouvrage : Les désordres décennaux affectant une toiture-terrasse réceptionnée et la rendant impropre à sa destination ouvrent droit à la garantie prévue par l’article L 242-1 du Code des assurances. L’assureur doit préfinancer…

Garantie dommages-ouvrage : Le rapport d’expertise judiciaire est corroboré par un procès-verbal de constat établissant des infiltrations, un rapport d’expertise amiable constatant l’absence d’étanchéité et trois devis circonstanciés et concordants. Les factures établies unilatéralement…

Responsabilité contractuelle : Les enregistrements téléphonique et vidéo ont été admis car ils concernaient exclusivement l’activité professionnelle, sans atteinte à la vie privée. Le tribunal a appliqué l’article 6 § 1 de la Convention…

Responsabilité contractuelle : En l’absence de réception, l’inexécution totale ou partielle des travaux engage la responsabilité contractuelle de droit commun. Les articles 1103, 1217, 1223 et 1231-1 du Code civil permettent notamment le remboursement…

Responsabilité contractuelle : Sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1226 du code civil, l’absence d’achèvement dans un délai raisonnable, le défaut de reprise après mise en demeure et l’abandon du chantier caractérisent…

obligation de résultat : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution en nature lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le défaut de pouvoir invoqué par…

obligation de résultat : Au titre des articles 1103 et 1222 du Code civil, l’entrepreneur doit exécuter la prestation convenue et conseiller le maître de l’ouvrage sur les choix techniques. Ces obligations sont des…

obligation de résultat : Après mise en demeure restée infructueuse, le créancier peut faire exécuter l’obligation par une autre entreprise dans un délai et à un coût raisonnables, puis demander le remboursement ou l’avance…

solde de travaux : L’article 1103 du Code civil impose le respect des engagements contractuels. Le tribunal retient l’acceptation du devis au regard des documents produits, des échanges avec le maître d’œuvre et de…

solde de travaux : La propriétaire ne rapporte pas la preuve d’un vice du consentement ni d’un manquement au devoir de conseil. Son âge ne suffit pas : aucun certificat médical ne démontre une…