La preuve du vice du consentement et du devoir de conseil – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 24/01394

La preuve du vice du consentement et du devoir de conseil – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 24/01394 : La propriétaire ne rapporte pas la preuve d’un vice du consentement ni d’un manquement au devoir de conseil. Son âge ne suffit pas : aucun certificat médical ne démontre une fragilité au moment de la signature et aucune mesure de protection n’est établie. Elle ne prouve pas davantage une opposition aux travaux, leur caractère superfétatoire ou l’insuffisance des informations reçues.