La responsabilité contractuelle en l’absence de réception de l’ouvrage – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/13617

La responsabilité contractuelle en l’absence de réception de l’ouvrage – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/13617 : En l’absence de réception, l’inexécution totale ou partielle des travaux engage la responsabilité contractuelle de droit commun. Les articles 1103, 1217, 1223 et 1231-1 du Code civil permettent notamment le remboursement d’une partie du prix et la réparation des conséquences de l’inexécution. Le régime de l’article 1792 n’est pas retenu comme fondement de la solution.