Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : remboursement des travaux non exécutés et indemnisation de la perte locative

En l’absence de réception de l’ouvrage, l’inexécution de travaux relève de la responsabilité contractuelle de droit commun, et non du régime de responsabilité décennale de l’article 1792 du Code civil. Les articles 1103 et 1217 du Code civil permettent au maître d’ouvrage d’obtenir les sanctions de l’inexécution, notamment la réduction du prix et la réparation des conséquences dommageables. L’article 1223 autorise la demande judiciaire de réduction du prix lorsque la prestation a déjà été payée.

Conformément à l’article 1353 du Code civil, le maître d’ouvrage doit prouver le paiement, tandis que le prestataire doit justifier l’exécution des travaux facturés. Le constat d’accord, les mises en demeure et l’absence de preuve contraire ont établi l’inexécution de plusieurs prestations. Le remboursement de 6 000 euros a donc été accordé.

La perte de chance de louer l’immeuble pendant neuf mois a été indemnisée à hauteur de 10 350 euros, sur la base d’une attestation d’agence immobilière. La résistance abusive, fondée sur l’article 1240 du Code civil, a justifié 1 000 euros de dommages et intérêts. Les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge du prestataire. L’exécution provisoire s’applique de droit en vertu de l’article 514 du même code.

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Un maître d’ouvrage ayant payé 49 500 euros reproche au prestataire de ne pas avoir exécuté plusieurs travaux. Cette inexécution a empêché la location de l’immeuble pendant neuf mois. Le tribunal accorde 10 350 euros au titre de la perte de chance locative, 6 000 euros pour les travaux non réalisés et 1 000 euros pour résistance abusive, outre les dépens et frais irrépétibles.

Un maître d’ouvrage a confié à un prestataire la réalisation de travaux dans un immeuble et a réglé l’intégralité des factures, pour un montant total de 49 500 euros. Plusieurs prestations n’ont pas été exécutées, notamment le démontage et le remplacement de trois fenêtres ainsi que les finitions et travaux d’étanchéité associés.

Un constat d’accord signé le 30 avril 2024 et des mises en demeure établissent que ces engagements n’ont pas été respectés. L’absence de réception de l’ouvrage est relevée. L’inexécution a empêché la mise en location de l’immeuble pendant neuf mois, entraînant une perte de chance locative évaluée à 10 350 euros.

Le tribunal accorde également 6 000 euros au titre des travaux payés mais non réalisés et 1 000 euros pour résistance abusive. Le prestataire est condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. La décision est exécutoire à titre provisoire.

• Paiement établi des factures émises par le prestataire
• Absence de réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
• Inexécution démontrée de prestations précisément identifiées
• Absence de justification de l’exécution par le prestataire
• Lien causal entre l’inexécution et l’impossibilité de louer l’immeuble
• Perte de chance locative évaluée par une attestation de loyer
• Abstention persistante malgré engagement écrit et mises en demeure

• Factures et justificatifs établissant le paiement intégral des travaux
• Constat d’accord signé le 30 avril 2024
• Mises en demeure adressées au prestataire
• Absence de preuve de l’exécution des prestations contestées
• Attestation Laforêt du 13 mars 2025

Le maître d’ouvrage obtient le remboursement des travaux non réalisés et l’indemnisation de la perte de chance locative ainsi que de son préjudice moral. Le prestataire supporte les condamnations principales, les dépens et les frais irrépétibles, avec exécution provisoire de droit.

• Remboursement de 6 000 euros au maître d’ouvrage
• Indemnisation de 10 350 euros pour perte de chance locative
• Versement de 1 000 euros pour résistance abusive
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Conserver les devis, factures et preuves de paiement
• Formaliser précisément les travaux restant à exécuter
• Faire signer un constat contradictoire d’inexécution
• Adresser des mises en demeure détaillées
• Documenter la perte locative par une attestation professionnelle

À éviter

• Régler des prestations sans vérifier leur achèvement
• Accepter une réception sans réserves adaptées
• Laisser les engagements modificatifs sans écrit
• Réclamer un préjudice locatif sans justificatif chiffré
• Négliger les demandes de remboursement des frais engagés

La responsabilité contractuelle en l’absence de réception de l’ouvrage

En l’absence de réception, l’inexécution totale ou partielle des travaux engage la responsabilité contractuelle de droit commun. Les articles 1103, 1217, 1223 et 1231-1 du Code civil permettent notamment le remboursement d’une partie du prix et la réparation des conséquences de l’inexécution. Le régime de l’article 1792 n’est pas retenu comme fondement de la solution.

La charge de la preuve de l’exécution des travaux

Selon l’article 1353 du Code civil, le maître d’ouvrage doit établir le paiement des factures ; le prestataire doit justifier l’exécution des prestations facturées. Le constat d’accord et les mises en demeure ont démontré l’inexécution de plusieurs travaux, sans preuve contraire apportée par le prestataire.

L’indemnisation de la perte de chance locative

L’inexécution ayant rendu l’immeuble impropre à l’occupation, la perte de chance de le louer pendant neuf mois a été indemnisée. Son montant repose sur une attestation d’agence immobilière évaluant le loyer mensuel à 1 150 euros, soit 10 350 euros.

Article R. 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1223 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991