Les conditions du référé-provision fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 20 octobre 2026, N° RG 25/00600

Les conditions du référé-provision fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 20 octobre 2026, N° RG 25/00600 : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution en nature lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le défaut de pouvoir invoqué par le débiteur constitue une défense au fond, non une exception d’incompétence. L’inachèvement étant établi par des pièces concordantes, le manquement contractuel présentait l’évidence requise en référé.