Référé et obligation de résultat : provision pour achever des travaux d’enrobé et de pavage inachevés

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision ou ordonner l’exécution en nature lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le moyen tiré du défaut de pouvoir du juge constitue alors une défense au fond, et non une exception d’incompétence.

Les articles 1103 et 1222 du Code civil fondent respectivement la force obligatoire du contrat et la possibilité, après mise en demeure, de faire exécuter l’obligation par un tiers, aux frais du débiteur. Dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat concernant la prestation principale ainsi que d’une obligation de renseignement et de conseil sur les choix techniques.

L’inachèvement a été établi par un procès-verbal de constat corroboré par un rapport d’expertise amiable, tous deux soumis au débat contradictoire. Le professionnel ne démontrant aucune cause étrangère, le manquement contractuel a été retenu avec l’évidence requise en référé. La demande de provision correspondant au coût raisonnable des travaux d’achèvement a donc été accueillie, ainsi qu’une provision au titre du préjudice de jouissance.

Sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, le débiteur a été condamné aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le coût du constat et du rapport amiable a toutefois été exclu des dépens.

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Des travaux d’enrobé et de pavage étant restés inachevés malgré deux mises en demeure, le juge a retenu l’inexécution contractuelle, l’absence de cause étrangère et le défaut de conseil de l’entreprise. Il a autorisé le maître de l’ouvrage à faire achever les travaux par des tiers et lui a accordé des provisions destinées à financer cette intervention ainsi qu’à réparer son préjudice de jouissance.

Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise des travaux d’enrobé et de pavage pour sa propriété. Le devis prévoyait notamment un pavage sur fondation béton avec joints au mortier, sans fixer de délai précis. Les travaux, commencés en mai 2025, étaient toujours inachevés plusieurs mois plus tard : les joints n’étaient pas réalisés, l’enrobé et son support n’étaient pas posés, et la zone demeurait inutilisable.

Après deux mises en demeure infructueuses, le maître de l’ouvrage a demandé l’autorisation de faire achever les travaux par d’autres entreprises ainsi que des provisions. L’entreprise a invoqué une prétendue immixtion du maître de l’ouvrage et le non-paiement de travaux supplémentaires.

Le juge a retenu l’inexécution contractuelle, l’absence de cause étrangère et le défaut de conseil du professionnel. Il a autorisé l’achèvement par des tiers et accordé des provisions pour son financement et le préjudice de jouissance.

• Obligation contractuelle d’achever les travaux dans un délai raisonnable
• Inachèvement matériel des prestations convenues
• Obligation de résultat non exécutée
• Absence de cause étrangère démontrée par l’entrepreneur
• Mises en demeure demeurées infructueuses
• Coût d’achèvement raisonnable et non sérieusement contesté

• Procès-verbal de constat du 2 septembre 2025
• Rapport d’expertise amiable du 4 novembre 2025
• Devis d’achèvement établis par deux entreprises tierces
• Courriel relatif à la modification du support de pose
• Justificatifs du paiement de plus de 90 % du prix

Le maître de l’ouvrage peut faire achever les prestations par des tiers et obtenir l’avance du coût raisonnable lorsque l’entrepreneur reste défaillant après mise en demeure. L’entrepreneur supporte les provisions, une indemnité pour la jouissance perdue, les dépens et les frais irrépétibles, sans pouvoir imputer l’inachèvement à une immixtion non démontrée.

• Achèvement des travaux par des entreprises tierces autorisé
• Provision de 13 585 euros pour financer les reprises
• Provision de 1 500 euros pour le préjudice de jouissance
• Indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens, hors constat et rapport amiable

À faire

• Formaliser une mise en demeure d’achever les prestations
• Faire constater précisément l’état du chantier
• Obtenir plusieurs devis de reprise détaillés
• Soumettre les pièces techniques au débat contradictoire
• Établir l’impact de l’inachèvement sur la jouissance

À éviter

• Modifier le marché sans conseil technique documenté
• Qualifier automatiquement une défense d’exception d’incompétence
• Fonder la demande sur une expertise amiable isolée
• Réclamer des travaux supplémentaires non justifiés contractuellement
• Inclure les frais amiables dans les dépens tarifés

Les conditions du référé-provision fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution en nature lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le défaut de pouvoir invoqué par le débiteur constitue une défense au fond, non une exception d’incompétence. L’inachèvement étant établi par des pièces concordantes, le manquement contractuel présentait l’évidence requise en référé.

Les obligations de résultat et de conseil de l’entrepreneur

Au titre des articles 1103 et 1222 du Code civil, l’entrepreneur doit exécuter la prestation convenue et conseiller le maître de l’ouvrage sur les choix techniques. Ces obligations sont des obligations de résultat. Il lui appartient de démontrer une cause étrangère pour écarter sa responsabilité. Une demande de modification technique formulée par un maître de l’ouvrage profane ne constitue pas une immixtion fautive lorsque le professionnel devait l’informer et le conseiller.

Les conditions de l’exécution par un tiers aux frais du débiteur

Après mise en demeure restée infructueuse, le créancier peut faire exécuter l’obligation par une autre entreprise dans un délai et à un coût raisonnables, puis demander le remboursement ou l’avance des sommes nécessaires. Les devis produits, jugés cohérents avec le devis initial et non excessifs, ont justifié la provision correspondant au coût d’achèvement.

Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1222 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile