Travaux, chantiers et construction — FAQ

Garantie décennale : Le carrelage ne constitue pas un élément destiné à fonctionner au sens des articles 1792-2 et 1792-3 du code civil. Il n’est donc pas soumis au régime des éléments d’équipement relevant…

Garantie décennale : La garantie décennale suppose un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément à l’article 1792 du code civil. En l’absence de preuve d’une telle…

Garantie décennale : L’assureur garantissait l’entreprise au titre de la responsabilité décennale, mais non au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun. Dès lors que les désordres affectant le carrelage relevaient exclusivement de…

Responsabilité décennale : L’article 1792-1 du code civil assimile au constructeur la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. En l’absence de preuve de l’intervention d’entreprises, les vendeurs…

Responsabilité décennale : L’expertise judiciaire contradictoire a établi les infiltrations, les défauts de pose et l’absence d’aération, ainsi que leur origine. La déclaration préalable, la déclaration d’achèvement et le procès-verbal de constat étayaient ces…

Responsabilité décennale : La seule mention de la société dans l’acte de vente ne suffisait pas à établir sa participation. Aucun devis, facture, justificatif de paiement ou attestation d’assurance n’établissait une prestation susceptible d’engager…

Résolution d’un contrat : En application des articles L111-1, 3°, et L216-1 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer la date ou le délai d’exécution. À défaut d’accord, le service doit être…

Résolution d’un contrat : L’article 1226 du Code civil permet au créancier de résoudre le contrat par notification, sous réserve de prouver la gravité de l’inexécution ; l’article L216-6 du Code de la consommation…

Résolution d’un contrat : La résolution a privé le professionnel de toute créance au titre des factures et des pénalités. Les sommes versées en exécution du contrat ont dû être restituées, à hauteur de…

Garantie dommages-ouvrage : La nullité fondée sur l’impartialité doit en principe être soulevée dès que la cause est connue. Les articles 175, 112 et 114 du Code de procédure civile exigent également un grief.…