La nullité du rapport d’expertise pour défaut d’impartialité – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/11250

La nullité du rapport d’expertise pour défaut d’impartialité – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/11250 : La nullité fondée sur l’impartialité doit en principe être soulevée dès que la cause est connue. Les articles 175, 112 et 114 du Code de procédure civile exigent également un grief. La connaissance publique de la qualité de dirigeant d’une société ayant établi un devis ne suffit pas à établir une partialité : des éléments objectifs démontrant une concurrence ou un conflit notoire sont nécessaires. Le rapport est donc maintenu.