Garantie dommages-ouvrage : indemnisation intégrale des désordres décennaux d’une toiture-terrasse et rejet de la nullité de l’expertise

Sur le fondement des articles 1792 et 1792-6 du Code civil, les désordres affectant une toiture-terrasse et compromettant son étanchéité, au point de rendre l’ouvrage impropre à sa destination, relèvent de la responsabilité décennale après réception. L’article L 242-1 du Code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage de préfinancer les travaux de réparation, indépendamment de la recherche des responsabilités. L’offre manifestement insuffisante ou le non-respect des délais légaux entraîne la majoration de l’indemnité au double du taux de l’intérêt légal.

La juridiction écarte la contestation de l’expertise : la qualité de dirigeant d’une entreprise intervenant dans le même secteur ne suffit pas à établir une partialité, en l’absence d’éléments objectifs démontrant une concurrence ou un conflit notoire. La connaissance publique de cette situation rendait toutefois tardive la contestation fondée sur le devis, sans affecter la validité du rapport. Les articles 175, 112 et 114 du Code de procédure civile encadrent la recevabilité et le grief requis, tandis que les articles 232 et 237 imposent au technicien conscience, objectivité et impartialité.

L’absence d’entretien n’est pas retenue faute de preuve et de clause contractuelle d’exclusion, au regard de l’article L 113-1 du Code des assurances. L’indemnisation est fixée à 14 002,42 euros TTC, outre 1 914 euros d’honoraires d’expertise amiable, 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

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Des acquéreurs contestent l’indemnité proposée après des infiltrations affectant la toiture-terrasse de leur logement. L’expertise judiciaire conclut à une impropriété à destination résultant de malfaçons de conception et d’exécution. Le tribunal écarte les moyens tirés du défaut d’impartialité et de l’entretien, retient la garantie dommages-ouvrage et condamne l’assureur à payer 14 002,42 euros TTC avec intérêts majorés.

Des acquéreurs ont acheté en 2017 un logement construit par la société Vilogia, assurée en dommages-ouvrage. Après l’apparition d’infiltrations affectant la toiture-terrasse, ils ont déclaré le sinistre à l’assureur, qui leur a proposé une indemnité de 1 565 euros sur la base d’une expertise amiable.

Contestant ce montant, les acquéreurs ont obtenu une expertise judiciaire. Celle-ci a conclu à une impropriété de la toiture à sa destination, résultant de malfaçons de conception et d’exécution, et a évalué les travaux de reprise à 13 272,44 euros HT. L’assureur a demandé l’annulation du rapport pour défaut d’impartialité et a invoqué un défaut d’entretien.

Le tribunal rejette ces moyens, retient la garantie dommages-ouvrage et condamne l’assureur à payer 14 002,42 euros TTC, avec intérêts majorés, ainsi que les frais d’expertise amiable, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700.

• Ouvrage réceptionné au sens de l’article 1792-6 du Code civil
• Désordres compromettant l’étanchéité et rendant la toiture impropre à sa destination
• Origine décennale des infiltrations établie par l’expertise
• Absence de preuve d’un défaut d’entretien imputable aux acquéreurs
• Absence de clause contractuelle d’exclusion opposable
• Coût des réparations établi par des devis circonstanciés et concordants

• Rapport d’expertise judiciaire du 27 septembre 2023
• Procès-verbal de constat du 17 mars 2022 établissant les infiltrations
• Rapport d’expertise amiable du 17 mai 2022
• Trois devis circonstanciés et concordants de réparation
• Relevé public établissant la qualité de dirigeant de l’expert

Les acquéreurs obtiennent l’indemnisation des désordres décennaux, les honoraires d’expertise amiable et une indemnité procédurale. L’assureur dommages-ouvrage doit payer malgré sa contestation de l’expertise et supporte les dépens, tandis que les postes non débattus contradictoirement sont exclus.

• Indemnisation de 14 002,42 euros TTC
• Intérêts au double du taux légal depuis le 29 novembre 2019
• Remboursement de 1 914 euros d’expertise amiable
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Exclusion des travaux d’embellissement non contradictoirement évalués

À faire

• Déclarer rapidement les désordres à l’assureur dommages-ouvrage
• Conserver les rapports et convocations d’expertise
• Documenter les infiltrations par constat et photographies
• Obtenir plusieurs devis circonstanciés et concordants
• Établir les factures et paiements réellement engagés

À éviter

• Soulever tardivement une cause connue de nullité
• Alléguer une partialité sans éléments objectifs
• Invoquer un défaut d’entretien sans preuve
• Produire des factures établies unilatéralement après expertise
• Réclamer des travaux d’embellissement non débattus contradictoirement

La nullité du rapport d’expertise pour défaut d’impartialité

La nullité fondée sur l’impartialité doit en principe être soulevée dès que la cause est connue. Les articles 175, 112 et 114 du Code de procédure civile exigent également un grief. La connaissance publique de la qualité de dirigeant d’une société ayant établi un devis ne suffit pas à établir une partialité : des éléments objectifs démontrant une concurrence ou un conflit notoire sont nécessaires. Le rapport est donc maintenu.

Les conditions de la garantie dommages-ouvrage

Les désordres décennaux affectant une toiture-terrasse réceptionnée et la rendant impropre à sa destination ouvrent droit à la garantie prévue par l’article L 242-1 du Code des assurances. L’assureur doit préfinancer les travaux de réparation, sans recherche préalable des responsabilités. L’absence d’entretien n’est opposable ni faute de preuve ni en l’absence de clause contractuelle d’exclusion, conformément à l’article L 113-1 du même code.

La preuve des désordres et du coût des réparations

Le rapport d’expertise judiciaire est corroboré par un procès-verbal de constat établissant des infiltrations, un rapport d’expertise amiable constatant l’absence d’étanchéité et trois devis circonstanciés et concordants. Les factures établies unilatéralement après le dépôt du rapport ne justifient pas les montants supplémentaires ni les travaux d’embellissement non débattus contradictoirement.

Article R 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 145 du Code de procédure civile, Articles 160, 175 à 178, 232, 237, 112, 114, 455, 696, 700, 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Articles L 242-1, L 113-1 et L 321-1 du Code des assurances, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991