Les conditions d’application de la garantie décennale – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/03702

Les conditions d’application de la garantie décennale – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/03702 : La garantie décennale suppose un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément à l’article 1792 du code civil. En l’absence de preuve d’une telle atteinte, les désordres du carrelage relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, même lorsque la pose n’est pas conforme aux règles de l’art.