La qualification décennale du carrelage comme élément d’équipement – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/03702

La qualification décennale du carrelage comme élément d’équipement – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/03702 : Le carrelage ne constitue pas un élément destiné à fonctionner au sens des articles 1792-2 et 1792-3 du code civil. Il n’est donc pas soumis au régime des éléments d’équipement relevant de la garantie décennale. La juridiction précise qu’il ne constitue ni un ouvrage au sens de l’article 1792, ni un élément d’équipement indissociable d’un ouvrage préexistant.