La responsabilité décennale du vendeur-constructeur – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/12668

La responsabilité décennale du vendeur-constructeur – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/12668 : L’article 1792-1 du code civil assimile au constructeur la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. En l’absence de preuve de l’intervention d’entreprises, les vendeurs ont été présumés avoir réalisé les travaux. Les désordres relevaient de l’article 1792 car les infiltrations et défauts d’aération rendaient l’habitation impropre à sa destination.