La résolution unilatérale pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/01810

La résolution unilatérale pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/01810 : L’article 1226 du Code civil permet au créancier de résoudre le contrat par notification, sous réserve de prouver la gravité de l’inexécution ; l’article L216-6 du Code de la consommation prévoit également la résolution en cas de défaut de fourniture. L’absence d’achèvement, les malfaçons constatées et les factures relatives à des prestations non exécutées ont justifié la résolution sans mise en demeure préalable.