Travaux, chantiers et construction — FAQ

Décompte général définitif : La retenue interentreprises n’a été admise qu’à hauteur du montant établi par une facture concordante, les autres devis et lignes du tableau étant insuffisamment justifiés. La pénalité a été rejetée…

Sous-traitance impayée : L’article 122 du Code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable pour défaut de qualité ou d’intérêt à agir. Les marchés de rénovation ayant été conclus avec les sociétés…

Sous-traitance impayée : La société GROUPE-[F] est reconnue cocontractante, le contrat de sous-traitance la désignant avec [F] INDUSTRIES comme partie au contrat. Le regroupement des deux sociétés sous une dénomination commune ne lui fait…

Sous-traitance impayée : Les bons de commande sont retenus comme conditions contractuelles car ils précisent les montants et chantiers, chaque commande ayant donné lieu à au moins un paiement. Les factures impayées sont établies…

honoraires d’architecte : Le défendeur défaillant n’empêche pas le jugement de l’affaire. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et…

honoraires d’architecte : La première facture respecte l’échelonnement contractuel de 40 %. La seconde est exigible malgré l’absence de critère contractuel précis, car le prestataire justifie d’un avancement suffisant dans l’exécution des plans et…

honoraires d’architecte : Le solde de 10 % constitue une condition suspensive. En application de l’article 1304-3 du Code civil, elle est réputée accomplie lorsque la partie qui y avait intérêt en a empêché…

Responsabilité contractuelle : Selon l’article 1353 du Code civil, le maître d’ouvrage doit établir le paiement des factures ; le prestataire doit justifier l’exécution des prestations facturées. Le constat d’accord et les mises en…

Responsabilité contractuelle : Le courtier est tenu d’une obligation de moyens de vérifier notamment l’inscription, les compétences, la solvabilité, l’existence d’une procédure collective et la capacité de l’entreprise proposée. La société a été exonérée…

Responsabilité contractuelle : L’inexécution ayant rendu l’immeuble impropre à l’occupation, la perte de chance de le louer pendant neuf mois a été indemnisée. Son montant repose sur une attestation d’agence immobilière évaluant le loyer…