La condition suspensive empêchée par le débiteur – Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00758

La condition suspensive empêchée par le débiteur – Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00758 : Le solde de 10 % constitue une condition suspensive. En application de l’article 1304-3 du Code civil, elle est réputée accomplie lorsque la partie qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. La société n’ayant ni transmis les références nécessaires ni retiré les plans, le solde de 250 euros est dû.